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Campagne double aux Anciens Combattants en Afrique du Nord, devenus fonctionnaires
Publié le mercredi 17 mai 2006, mis à jour le mardi 23 mai 2006
La campagne double, est une très ancienne revendication, qui consiste en l’octroi d’un avantage particulier de la liquidation de la pension de retraite aux anciens combattants, fonctionnaires civils et assimilés.

Dans les textes datant de 1948, ce bénéfice de campagne fut accordé aux anciens combattants d’Indochine, de Madagascar, de Corée et de Suez, écartant délibérément les anciens combattants de la guerre d’Algérie.

Il vient d’être accordé aux militaires en service sur le territoire du Koweit, et il n’y a aucune raison pour que ce ne soit pas le cas, également, pour les combats d’Afrique du Nord.

Un groupe de travail composé de représentants des associations d’anciens combattants avait été constitué en 1999 sur ce thème de la campagne double mais aucune proposition n’en avait émané.

Suite aux démarches pressantes des associations d’anciens combattants et victimes de guerre et des parlementaires, le ministre-délégué aux Anciens Combattants s’était engagé, devant l’Assemblée nationale et le Sénat, à diligenter une étude relative au droit à campagne double, conformément à la loi existante, pour les anciens combattants en Afrique du Nord devenus fonctionnaires, travailleurs de l’État ou assimilés.

Cette étude, confiée à Christian Gall, Inspecteur général des Affaires Sociales, a été réalisée par l’intéressé, qui l’a remise officiellement au ministre-délégué aux Anciens Combattants le 6 juillet 2005. M. Mekachera a décidé, alors, de saisir le Conseil d’État d’une demande d’avis et indiqué qu’à l’issue de cette consultation il demanderait une concertation interministérielle avant de faire connaître la position du gouvernement.

Au cours de la discussion du budget 2005 des Anciens Combattants, le 9 décembre 2005, un sénateur s’en est inquiété auprès du Ministre délégué :

"Le rapport Gall vous a été rendu. Il se trouve à présent au Conseil d’État, « pour complément d’étude », comme vous l’avez affirmé devant l’Assemblée nationale, le mois dernier. Il faudrait que la représentation nationale et les associations, qui avaient réclamé ce rapport, en aient connaissance au plus tôt !"

Le rapport Gall relatif à la campagne double n’a jamais été remis au Conseil d’État comme M. Mekachera l’affirme depuis juillet 2005. Nos multiples démarches auprès des parlementaires afin qu’ils interviennent auprès du Conseil d’État, conjuguées à celle de I’ARAC ont abouti à ce triste constat.

Le Ministre a donc menti.

Face à ce mutisme et à ces dissimulations, nous avons alerté :

  •  les Présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat
  •  le Mouvement Anciens Combattants national
  •  la presse

    Vous trouverez ci-joints :

  •  la lettre de l’ARAC à M. Mekachera, le 14 février 2006
  •  la lettre de l’ARAC au Conseil d’État le 23 mars 2006
  •  la réponse du Conseil d’Etat à l’ARAC le 7 avril 2006
  •  la lettre de I’ARAC au Ministre des Anciens Combattants, le 11 avril, lettre demeurée sans réponse malgré deux relances téléphoniques à son secrétariat particulier, et trois entretiens téléphoniques avec M. Levaye, directeur adjoint de son cabinet.
  •  le communiqué de presse de l’ARAC
  •  le communiqué de l’UFAC
  • ……………………………………………………………………………………………………………………………………..

    Lettre de l’ARAC à M. Mekachera, le 14 février 2006

    Monsieur le Ministre,

    En 2004, vous avez accepté - sur demande des Parlementaires et du Mouvement AC - de diligenter une enquête, confiée à M. Christian Gall, portant sur l’attribution du bénéfice de la campagne double aux Anciens Combattants en Afrique du Nord, devenus fonctionnaires, travailleurs de l’État ou assimilés, seules catégories ne bénéficiant pas de l’équité quant à la loi appliquée à leurs aînés.

    Cette enquête vous a été remise fin juin 2005 et votre cabinet - après communiqué en date du 6 juillet 2005 - faisait savoir que le dit rapport avait été remis au Conseil d’Etat pour examen, avant d’être soumis à un Conseil interministériel qui suivrait.

    Plus de sept mois plus tard, le voile n’est toujours pas levé sur le contenu de ce rapport, et les Parlementaire comme le Mouvement AC - à l’origine de cette démarche - n’en n’ont toujours pas connaissance.

    Il nous semble que ce délai de réflexion dépasse largement les normes et nous vous demandons avec insistance, Monsieur le Ministre,

  •  de porter sans plus attendre, le contenu de ce rapport à la connaissance des parlementaires et du Mouvement AC.
  •  de presser le Conseil d’État de donner enfin son avis sur le rapport afin d’être en mesure d’entamer enfin le processus permettant aux Anciens Combattants intéressés de ne plus être exclus d’une mesure définie par la loi et ayant été appliquée à leurs aînés.

    Dans cette attente et vous en remerciant par avance, croyez, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre respectueuse considération.

  • ……………………………………………………………………………………………………………………………………..

    Lettre de l’ARAC au Conseil d’État le 23 mars 2006

    Monsieur le Président,

    Nous avons l’honneur de vous faire part de notre grand étonnement quant à la très longue attente semblant affliger un dossier remis au Conseil d’Etat pour avis, depuis juillet 2005 dernier - soit près de neuf mois - par le Ministre délégué aux Anciens Combattants, M. Hamlaoui Mékachéra.

    Celui-ci avait en effet diligenté une étude portant sur l’attribution possible des bénéfices de campagne - notamment la « campagne double » - à l’intention des Anciens Combattants en Afrique du Nord devenus fonctionnaires, travailleurs de l’Etat ou assimilés.

    Cette étude réalisée par M. Christian GAL (Inspecteur Général des Affaires Sociales) a été remise le 6 juillet 2005 au Ministre, lequel l’a transmise au Conseil d’Etat pour avis.

    Nous souhaiterions savoir quel sort a été réservé à cette demande, si les conclusions du Conseil d’Etat ont déjà été remises au Ministre délégué ou, dans la négative, dans combien de temps elles lui seront remises.

    Dans cette attente et vous en remerciant par avance, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.

    ……………………………………………………………………………………………………………………………………..

    La réponse du Conseil d’Etat à l’ARAC le 7 avril 2006

    Monsieur le Président,

    Par lettre du 23 mars 2006, vous avez bien voulu appeler mon attention sur les suites données au rapport de M. Christian GAL, inspecteur général des affaires sociales, concernant la possible attribution de bonifications de campagnes aux anciens militaires, fonctionnaires et assimilés, ayant servi durant la guerre d’Algérie ou les combats au Maroc et en Tunisie.

    Il résulte des recherches auxquelles il a été procédé, tant au secrétariat de la section sociale du Conseil d’État, compétente en la matière, qu’auprès du Secrétariat Général du Gouvernement et du ministère des anciens combattants, que le Conseil d’État n’a été saisi d’aucune demande d’avis relative à ce sujet.

    Par conséquent, votre courrier a été transmis, pour attribution, au directeur de cabinet de M. le ministre délégué aux anciens combattants.

    Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée.

    Renaud DENOIX de SAINT MARC

    ……………………………………………………………………………………………………………………………………..

    La lettre de l’ARAC au Ministre des Anciens Combattants, le 11 avril 2006

    OBJET : Rapport Gall Demande d’audience

    Monsieur le Ministre,

    Permettez-moi de vous faire part de ma profonde stupeur à la lecture de la lettre que m’a adressé le Conseil d’Etat, relativement à l’examen pour avis du rapport Gall traitant de la possible attribution de la Campagne double aux Anciens Combattants en Afrique du Nord, fonctionnaires, travailleurs de l’Etat et assimilés.

    Il ressort en effet de celle-ci (copie ci-jointe) que, contrairement aux déclarations du Ministère depuis juillet 2005, « Le Conseil d’État n’a été saisie d’aucune demande d’avis relative à ce sujet ».

    Or, du premier communiqué du Ministère en 2005 jusqu’au récent débat budgétaire, la réalité de cette démarche a été affirmée et réaffirmée par vos services.

    Pour n’en citer que quelques exemples :

  •  4 août 2005 - question n° 19074 du Sénateur Fischer, réponse publiée le 8 septembre 2005 au JO du Sénat.

    « Le rapport final vient d’être remis au Ministre délégué aux AC, qui a saisi le Conseil d’Etat, afin de valider les orientations proposées au plan juridique. »

  •  Lors du débat budgétaire du 8 novembre 2005 à l’Assemblée nationale, le rapport de Mme Geneviève Levy (commission des affaires culturelles) indiquait, page 11/12 chapitre « campagne double »

    « Selon les seules informations transmises par les services du Ministère sur cette question : « Le Ministre délégué informera la représentation nationale des suites qu’il pourrait être amené à donner, compte-tenu des conclusions du rapport d’une part, de la position du Conseil d’État sur les dispositions juridiques relatives à l’octroi de la campagne d’autre part ».

    • Répondant au député Rochebloine, vous déclariez dans le débat :

    « Un complément d’analyses juridiques a été demandé au Conseil d’État. »

    • Répondant de même à Mme Françoise Imbert, députée :

    « Un indispensable complément d’étude a été demandé au Conseil d’Etat. A la remise de ce rapport, nous pourrons entamer une concertation ministérielle… »

    M. le Ministre,

    Vous comprendrez sans peine notre stupeur lorsqu’il paraît avéré que ces propos ne reflétaient pas la réalité des faits.

    Certes, nous pouvons comprendre les difficultés qu’a pu rencontrer votre administration quant au parcours que devait effectuer votre démarche (secrétariat général du gouvernement, approbation du budget, etc).

    Mais ils n’en reste pas moins que le Mouvement Anciens Combattants comme les Parlementaires sont demeurés dans l’ignorance de ces obstacles, qu’ils ont cru - en toute bonne foi - que le Conseil d’Etat examinait le dit rapport, et qu’ils s’inquiétaient - à juste raison - du silence observé depuis près de dix mois.

    Dans ces conditions, il nous semble désormais difficile - voire impossible - que le Mouvement AC et les Parlementaires continuent d’être tenus dans l’ignorance tant de cette situation que du contenu du rapport Gall.

    C’est pourquoi, M. le Ministre,

    Je vous demande de bien vouloir nous recevoir dans les meilleurs délais possibles afin de nous éclairer quant aux intentions du Ministère… dont dépendront vraisemblablement les réactions du Mouvement Anciens Combattants.

    Dans cette attente et vous en remerciant par avance, veuillez agréer - Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments distingués.

  • ……………………………………………………………………………………………………………………………………..

    Communiqué de presse de l’ARAC

    Communiqué

    Le Conseil d’Etat dément les affirmations du Ministre délégué aux Anciens Combattants

    Selon M. Mekachera, Ministre délégué aux Anciens Combattants, le rapport concernant la possible attribution de la « campagne double » aux Anciens Combattants en Afrique du Nord fonctionnaires, travailleurs de l’État ou assimilés était déposé au Conseil d’État depuis juillet 2005, et il attendait l’avis de celui-ci pour le soumettre à une commission interministérielle.

    Or, le Conseil d’État - sollicité par l’Association Républicaine des Anciens Combattants et Victimes de. Guerre (ARAC) le 14 février dernier - faisait savoir à celle-ci - par lettre du 7 avril - que « le Conseil d’État n’a été saisi d’aucune demande d’avis relative à ce sujet ».

    Le Ministre - à qui I’ARAC a demandé audience le 11 avril - demeure muet, et son cabinet (sollicité à plusieurs reprises) a fini par reconnaître oralement les faits, prétextant de difficultés administratives, le Secrétariat Général du gouvernement et le Ministère des Finances n’ayant toujours pas donné - depuis dix mois ! - leur feu vert pour la Consultation du Conseil d’État.

    L’ARAC - qui dénonce ces pratiques - se déclare scandalisée par l’attitude dissimulatrice de responsables ministériels altérant sciemment la vérité. Elle proteste et réclame l’intervention des élus et des pouvoirs publics pour qu’ils mettent fin à cette situation intolérable et accordent enfin le droit à réparation attendu depuis plus de quarante ans par les ACVG concernés.

    ……………………………………………………………………………………………………………………………………..

    Communiqué de l’UFAC

    A propos du rapport de l’Inspecteur Général GAL

    Le Bureau National de l’Union Française des Associations de Combattants et de Victimes de Guerre réuni à Paris le 16 mai 2006, a pris connaissance avec stupeur de la réponse du Conseil d’Etat en date du 7 avril 2006 qui, sollicité à propos du rapport de l’Inspecteur Général GAL - relatif à la possible attribution de bonifications de campagne aux anciens militaires fonctionnaires, travailleurs de l’Etat et assimilés - a déclaré qu’il n’a été saisi d’aucune demande d’avis relative à ce sujet.

    Or, depuis juillet 2005, le Ministre délégué aux Anciens Combattants a répondu systématiquement aux interrogations des parlementaires et du Monde combattant que ce rapport était soumis pour avis au Conseil d’Etat.

    L’UFAC se déclare indignée et ne saurait accepter que les Anciens Combattants et les Victimes de Guerre soient trompés de la sorte et elle proteste avec force contre une telle pratique.

    En conséquence, l’Union Française des Associations de Combattants et de Victimes de Guerre continue d’apporter son soutien aux associations d’anciens combattants de la Fonction publique, notamment à leur manifestation prévue le 8 juin prochain à l’initiative de leur Comité d’Entente.

    Pour sa part, le Bureau National de l’UFAC exige que soit faite la clarté et demande immédiatement audience au Ministre délégué aux Anciens Combattants.

    Paris, le 16 mai 2006



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