Accueil du siteSanté et Retraite
   


Compte-rendu de la Conférence-débat du 10 novembre 2006, à Reims, sur le projet de loi de prévention de la délinquance
Publié le lundi 20 novembre 2006
Compte-rendu de la Conférence-débat sur le projet de loi de prévention de la délinquance

IRTS (Institut Régional des Travailleurs Sociaux) de Reims,

Vendredi 10 novembre 2006

Le Collectif marnais contre les dérives sécuritaires a vu son invitation largement honorée, puisque l’amphithéâtre de l’IRTS, qui contient environ 200 personnes, était quasi comble.

La conférence débat a commencé par un tour de table des principaux participants aux débats (représentants du collectif et invités)

Une représentante de l’antenne rémoise du Collectif marnais contre les dérives sécuritaires a bien posé un des nombreux problèmes posés par le projet de loi « Prévention de la délinquance » :
« Voulez-vous que les travailleurs sociaux informent le maire de votre situation familiale ? Voulez-vous qu’il ait connaissance des contextes et modalité de la scolarité de vos enfants en primaire…. ».

Intervention de Vincent Lelièvre, de la section rémoise de la Ligue des Droits de l’Homme

La transmission d’informations personnelles aux élus, la création de fichiers municipaux sur les enfants scolarisés et les personnes soignées par les psychiatres et la promotion de milices citoyennes, sont autant d’éléments qui font dire à que ce projet de loi, voté par le Sénat le 21 septembre 2006, est insupportable.

Au nom de la LDH, Vincent Lelièvre s’oppose à la philosophie de ce texte qui n’a pour autre but que de « pénaliser au nom de la prévention » et de mettre en place des modalités de contrôle . L’hostilité à ce texte au sein de la majorité politique et de l’opposition témoigne bien de son caractère liberticide selon lui et engage la LDH à une promesse publique de lutte contre ce projet qui sape 60 ans de justice des mineurs en faveur de mesures discriminatoires essentiellement à l’égard des familles en difficulté.

Le Collectif nous rappelle que la ville de Vitry-le-françois, a déjà été le lieu d’expérimentation en 2004 en tant que « zone urbaine sensible » de pratiques relevant de cet état d’esprit. Le président du Conseil Général avait alors demandé aux personnels médico-sociaux et aux organismes logeurs de Vitry de remplir une grille sur les informations personnelles des personnes qu’ils rencontraient ( cf. document joint).

Intervention d’Hélène FRANCO, vice-présidente du Syndicat de la Magistrature et juge des enfants au Tribunal de Bobigny depuis 2002

Hélène Franco voit dans le projet de loi l’instauration d’une société « utilisant le droit pénal ou punitif en lieu et place d’autre réponses possibles : sociales, éducatives, administratives… » alors évincées : une société sécuritaire .

C’est déjà le 5ème projet qui bouleverse notre système pénal après :

• la Loi Vaillant , en novembre 2001
• la Loi Perben I, en septembre 2002
• la Loi de Sécurité Intérieure, en mars 2003 (N. Sarkozy) qui créa de nouveaux délits (racolage passif, mendicité agressive, présence de groupes devant les entrées d’immeuble….)
• la Loi Perben II en mars 2004 qui a nettement favorisé l’accusation (Police et Procureur) plutôt que l’accusé.
• la Loi sur la Récidive , en décembre 2005 qui a corseté le juge, l’empêchant, en cas de récidive de prononcer des mesures de Travail d’Intérêt Général et de Sursis Mise à l’Epreuve.

Le projet de loi « Prévention de la délinquance » n’a fait l’objet d’aucune concertation : ni avec les professionnels concernés, ni avec les usagers. Il fait du maire celui qui va « surveiller et punir » ( pour reprendre le titre du célèbre livre de Michel FOUCAULT) de préférence à l’égard des familles pauvres, des personnes fragilisées par des troubles psychiatriques, des difficultés sociales… sous prétexte de protéger « l’ordre public ».

Le risque est grand de stigmatiser les enfants de familles en difficultés et ceux ayant posé un acte transgressif. Dans ces cas-là, le maire devient véritablement un travailleur social – à cette nuance près qu’il sera maintenant susceptible de mettre sous tutelle les allocations familiales et d’utiliser pour ce faire des informations auparavant confidentielles.

Les jeunes, de manière générale, sont parmi les principales victimes du projet de loi. Ce dernier n’hésite par à réformer la justice des mineurs et l’ordonnance de 1945 qui la fonde.
Chaque fois, l’idée est bien de gommer les spécificités de la justice des mineurs malgré la ratification par la France de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui comprend cette exigence d’adaptation du droit aux spécificités des mineurs.
Dans ce projet le seul critère d’efficacité de cette justice est l’incarcération.

Or la justice actuelle des mineurs permet déjà tout, les incarcérations sont bien effectives même si l’on ne peut pas y voir là un quelconque « succès ».

Prenons conscience qu’à l’âge de 18 ans , un individu est aujourd’hui considéré et jugé comme un adulte alors qu’il était jugé comme mineur à l’époque de l’instigation de l’ordonnance de 1945. Et cela doit être absolument maintenu, car comme le rappelle cette ordonnance, la France n’est pas assez riche d’enfants pour en négliger un seul . Elle érige juridiquement la responsabilité de la société française à l’égard de ses enfants.

Ce sont tous ces acquis que tentent d’annuler les lois et projets de loi sécuritaires, en renonçant à l’esprit de l’ordonnance de 1945.

Or, les mineurs sont des êtres en construction et par définition ne peuvent être considérés ni jugés comme des adultes – n’en déplaise à des gens particulièrement naïfs ou obtus qui considèrent que les « jeunes d’aujourd’hui n’ont rien à voir avec les jeunes d’autrefois… la preuve, y en a qui mesurent 1 m 90 ».

Si l’éducatif doit toujours avoir lieu avant le répressif c’est bien parce que seul l’éducatif permet la compréhension de la sanction.

Le projet de loi « Prévention de la délinquance » fonde une société de la peur qui - c’est certain - est beaucoup plus facile à gouverner ! Qui, désormais, osera organiser des actions collectives ?

Intervention d’Françoise Attiba, psychologue de la Fonction Publique Hospitalière de la Marne

Elle rappelle le soutien de La Criée (collectif de praticiens du psychisme) pour lutter contre ce projet qui menace le secret professionnel et promet l’informatisation des dossiers médicaux, ce qui inquiète les praticiens. On peut imaginer ce que ces nouveaux pouvoirs permettront aux maires des petites villes.

Intervention d’Yves DETRAIGNE, Sénateur Maire de Witry les Reims (UDF) et Président de l’Association des Maires de la Marne

M. Détraigne pense que « le répressif peut prévenir une dérive », que la Base Elèves, à ce titre, ne fait rien de plus que confirmer l’obligation scolaire .

Le débat s’installe autour du rôle du maire.

Visiblement, une bonne partie de la salle désapprouve les propos d’Yves Détraigne. Il faut dire qu’il a voté la loi au Sénat, et qu’il la défend en partie, bien qu’il la considère comme excessive et criticable sur bien des points. Il pense qu’il vaut mieux amender une telle loi plutôt que de s’y opposer ou de s’abstenir de voter alors qu’on sait très bien qu’elle sera votée par les parlementaires de l’UMP.

Pour Y. Détraigne cela fait également partie du rôle du maire parfois de « remonter les bretelles des gamins », par exemple lorsqu’ils « coupent les cheveux » d’autres enfants, plutôt que d’appeler alors la gendarmerie. Les parents disent merci au maire pour cela car les citoyens ressentent ces faits comme de menaces et ces personnes qui ont un sentiment d’insécurité ressentent simplement un mal être.

A l’inverse, ne pas incarcérer les mineurs récidivistes, revient à en faire un « caïd » selon lui car « la peur du gendarme c’est le début de la sagesse ». (B. PERCEBOIS interviendra plus tard en disant qu’il s’agit alors davantage de traitement de la délinquance que de prévention).
Mais le maire ne doit surtout pas être un élément d’une chaîne répressive , Il doit user de ces nouvelles prérogatives dans un cadre précis et non de façon systématique ; et surtout, qu’il reste « maire » sans substituer aux travailleurs sociaux. A ce titre M. Détraigne dénonce l’instauration du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles.

Dans le rôle de « coordinateur » que lui confère le projet, il s’agit simplement que ce dernier puisse réunir quelques professionnels en toute confidentialité, non qu’il les place sur la scène publique.

Comme il le répond à Didier MARTZ philosophe et animateur des échanges, la question centrale est bien celle du discernement du maire et de la tentation de certains de « jouer les shérifs ».

La réaction unanime de la salle montre tout à la fois l’approbation qu’elle fait de cette analyse et l’inquiétude et l’indignation fondamentale qu’elle éprouve à l’égard du projet de loi.

Yves Détreigne dénonce la « législation d’émotion » qui est particulièrement à la mode de nos jours, et qui a favorisé l’élaboration du projet de loi. Cette pratique s’inscrit dans un climat général, celui d’une société qui monte en épingle des faits divers (comme celui de l’incendie du bus à Marseille fin octobre 2006).

Cependant, Yves Détraigne n’est pas contre tous les aspects du projet de loi, qui va donner au maire un rôle de médiateur et de « facilitateur », permettant une plus grande efficacité de la politique locale de prévention.

Mais lorsque le projet de loi prévoit la création de fichiers croisés, intervient V. Lelièvre de la LDH, s’agit-il bien seulement de donner au maire un rôle de « facilitateur » ?

Bruno PERCEBOIS, Membre du bureau national du Syndicat des Médecins de Protection Maternelle Infantile conteste ce rôle soi-disant nécessaire de « coordinateur « car le manque d’échanges entre professionnels est un mythe : ils se parlent quotidiennement, peut-être trop.
Par ailleurs ces coordinations municipales (comites locaux de sécurité) ont dores et déjà vu se regrouper des professionnels en présence de services de police municipaux. Les dérives sont donc déjà à l’œuvre, malgré la naïveté de M. Détraigne.

Par ailleurs, l’absentéisme des élèves – qui risque d’être dans l’avenir signalé au maire - ne relève-t-il pas davantage des dispositifs de protection de l’enfance ?

Yves Détraigne rebondit en précisant que selon lui, cette loi n’était pas nécessaire.

Réaction d’une personne dans la salle, « citoyen de base non encarté » :

En 1942, il avait 6 ans et a alors échappé de peu à la Rafle du Vel d’Hiv. Il pense aujourd’hui que nous sommes en guerre civile sociale et que les maires y sont simplement instrumentalisés (même avec de bons arguments) comme l’ont été les milices de Vichy.

Intervention de Bruno PERCEBOIS, Membre du bureau national du Syndicat des Médecins de Protection Maternelle Infantile

Le mot « prévention » renvoie selon « Le Petit Robert » à :

• « action de devancer, prévenir un risque , un mal, l’empêcher de survenir … »
• mais également à une « opinion défavorable formée sans examen » et à l’ « état d’un individu contre lequel il existe une prévention de délit ou de crime ». Cette question de sémantique est éclairante.

Cela signifie pour lui que ce projet met par terre les principes fondamentaux de l’éducation spécialisée :anonymat et d’adhésion volontaire. Les travailleurs sociaux ne pourront donc plus travailler. Aujourd’hui déjà certaines familles ont peur, se méfient des travailleurs sociaux.
Or cette loi en rajoute et stigmatise certaines personnes : les pauvres, les jeunes, les immigrés… Elle nous rappelle le XIXème siècle et sa stigmatisation des « classes dangereuses ».

Même s’il faut bien « en finir avec la culture de l’excuse sociale », on peut se demander ce que le maire pourra bien faire de mieux que les travailleurs sociaux qui ont reçu une formation - si ce n’est, comme que le prévoit le cadre du Contrat de Responsabilité Parentale, de supprimer les allocations aux parents qui ne seraient pas d’accord avec son contenu.

Le projet prévoit la suppression nette du secret professionnel. S’il était voté, il amènerait donc les professionnels toujours attachés à ce principe au risque de faute professionnelle, selon le bon vouloir du maire. C’est donc une reconfiguration complète du travail social qui s’annonce.

Par ailleurs, symboliquement on peut s’interroger sur le fait que ce soit le ministère de l’Intérieur qui propose une loi de politique sociale. N’y a-t-il pas là confusion entre prévision et prédiction ?

Ces lois manifestent également la psychiatrisation , la médicalisation des lois comme par exemple le rapport des l’INSERM sur le dépistage précoce des troubles de la conduite. Ce-dernier ayant heureusement rencontrer une forte mobilisation à son encontre .

Didier MARTZ nous rappelle

Didier MARTZ nous rappelle les pratiques nouvelles de l’éducation nationale qui propose maintenant aux élèves des notes de Vie Scolaire et y voit comment finalement « on s’occupe de la façon dont je dois vivre, comme si je n’étais plus assez grand pour le faire ».

L’image du maire que décrit Y. Detraigne est une image « idéale », selon un participant. On a du mal à croire à cette neutralité étant donné le parcours semé de batailles et de volonté d’ascension qui s’impose pour accéder à ce mandat .

Finalement ce projet reflète peut être autre chose que la volonté de l’animal politique qu’est Nicolas Sarkozy et il le dépasse sans doute.

Intervention d’Eric WARGNY, pédopsychiatre de l’Exercice Public dans la Marne

« Observer c’est perturber » ( H. Reeves, astrophysicien). Ainsi, vouloir ficher et repérer les jeunes « prédisposés » à la délinquance aura forcément des effets indésirables.

Le Dr Wargny a remis le projet de loi « prévention de la délinquance » dans un contexte plus global, en rappelant la mode actuelle des psychologies comportementalistes.
Cette mode est perceptible notamment dans le rapport de l’INSERM sur les troubles de la conduite, dans l’expertise 2004 sur les psychothérapies, dans le rapport sur la prévention du suicide également.
Tous ces rapports sont fondés sur une approche descriptive et superficielles des pathologies mentales.

Observer un trouble, une turbulence, est une pratique bien antérieure au projet de loi et à ces divers rapports. Elle a été magnifiée par la psychiatrie anglo-saxonne qui ainsi a mis en exergue la notion de « conduite », c’est-à-dire « quelque chose que l’on génère sous le regard d’autrui ».

Toutes ces théories prolongent les vieilles thèses constitutionnalistes (quelque chose s’est construit ou déconstruit) et organicistes (quelque chose est présent dès le départ, au niveau organique), qui prétendaient expliquer les troubles des « enfants caractériels » en les classant à partir de leurs symptômes les plus apparents.

L’approche descriptive des symptômes a mené à la recherche de son traitement dans la sphère éducative par des méthodes rééducatives.
Avec le temps ont émergé les notions de « pathologies limites », « narcissiques », abordant les figures psychologiques où il y a le plus d’agir, donc avec davantage de conséquences sociales.
Leur dénomination psychopathologique leur a donné contenu. Or, des critères par trop descriptifs regroupent des individus tout à fait différents d’un point de vue psychopathologique.

Ces approches descriptives parlent de « taux d’héritabilité clinique », les facteurs environnementaux n’ayant alors qu’un rôle favorisant ou limitant.
C’est une clinique négative, la morbidité y est favorisée au détriment des potentialités des individus.

Les termes de « Trouble Hyperactif / Avec Déficit de l’Attention » ou « Trouble Oppositionnel / Avec Provocation » y font référence, sans qu’il soit jamais question d’éléments de causalité et sans qu’il soit ne soit jamais question d’écoute.

Toutefois la création de secteur pour dépister ces troubles mais avec un regard pluridisciplinaire et l’ouverture s’est faite des équipes psychiatriques à d’autre intervenants (sociaux par exemple). Mais dans ce cadre, le médical a toujours eu à se débrouiller avec le judiciaire car c’est non seulement la loi de 1838 sur les aliénés qui a instauré des secteurs départementaux de psychiatrie mais également et surtout le code pénal .

Ces dérives descriptives semblent donc d’ores et déjà à l’œuvre comme en témoigne B. PERCEBOIS qui nous rapporte l’existence d’une grille de psychopathologie infantile utilisée à Montpellier lors d’observations d’enfants de 3-4 ans et proposant de cocher de 1 à 3 les indicateurs suivants : « parle trop », « pense qu’il ne pourra pas réussir », à 3 ans.

Malgré tout, ce n’est pas la première fois que les scientifiques sont au service des politiques, témoigne Françoise ATTIBA. Rappelons-nous les ravages qu’a fait le QI (Quotient Intellectuel) dans les années 60, où des enfants intelligents ont été envoyés en Instituts Médico-Educatifs à cause d’un QI « faible ».

Rebondissant sur le terme de « responsabilité », qu’utilisait B. PERCEBOIS, Jordi GRAU, (collectif contre les dérives sécuritaire)l se demande si le projet de loi n’empêche pas, justement, les individus « ciblés » d’avoir des responsabilités.
Ce terme de responsabilité est ambigu : plus ou moins synonyme de « culpabilité », il peut aussi signifier autonomie ou émancipation, dans l’esprit du siècle des lumières.
Dans l’esprit du projet de loi, au contraire, il s’agit bien du premier sens : l’objectif est d’infantiliser les gens.
Plutôt que de culpabiliser les familles ou les individus qui ont des difficultés sociales, on ferait mieux de leur donner les moyens de se prendre en charge. La liberté – donc la responsabilité – passe entre autres par l’indépendance matérielle.

J. Grau revient également sur le « remontage de bretelle » d’Y. Detraigne en se référant à deux formes de paternalisme : l’un, présent dans le projet de loi, qui renvoie à l’image du père superflic, muni d’un grand pouvoir répressif ; l’autre, moins effrayante mais néanmoins discutable, est celle qu’offre M. Détraigne - celui qui se contente de « remonter les bretelles ».
Mais si les parents jouaient leur rôle, il n’y aurait pas besoin de « remontages de bretelles » rétorque Y. DETRAIGNE qui souligne que la mise en exergue du rôle du maire reste le point positif de ce texte.

Quant au problème souligné du secret professionnel et de la création de fichiers croisé, il est déjà à l’œuvre nous dit le Dr Yacine AHMIS et y résister revient à être sanctionné par les moyens. Les perspectives seraient les mêmes pour les directeurs d’établissement qui s’opposeraient au renseignement de la base élève, comme le rappelle un participant.

La CNIL paraît une opportunité de résistance selon une participante mais selon le Dr WARGNY, le patient qui souhaiterait voir détruit son dossier, hésiterait en sachant qu’ainsi il se prive, ainsi que ses ayants droits de consulter son dossier jusque 30 ans après sa mort.
Y. Detraigne « philosophe » en nous rappelant que nous sommes tous en moyenne dans 400 fichiers.

Alors peut-être s’agit-il de renseigner a minima ce qu’on nous demande selon une participante. Le Conseil de l’Ordre a d’ailleurs - selon B. Percebois - énoncé qu’il comprendrait que des professionnels refusent de répondre à ces questions. Et pourtant le Conseil de l’Ordre, « c’est pas des gauchistes, ça se saurait ».

Enfin au niveau juridique ce projet promeut au travers de la comparution immédiate des mineurs, une justice d’abattage, pour les pauvres et empêche toute préparation de la défense selon H. Franco.
Cette dernière poursuit en rappelant MONTESQUIEU : « il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante ». Manifestement, cela fait longtemps que la main du gouvernement ne tremble plus…
Cette dérive sécuritaire nous promet des évolutions telles le Ministère du Comportement Antisocial en Grande-Bretagne, où les « incivilités » - terme vague, sans signification juridique, et qui peut servir de prétexte à tout – sont maintenant pénalisées.

Claude DART de la LDH clôture ce débat en rappelant que l’on nous signifie que ce projet a été écrit en réaction aux émeutes urbaines de l’automne 2005, et pourtant… ce projet a commencé il y a déjà 3 ans.

Maud et Jordi, du collectif marnais contre les dérives sécuritaires



Articles de cette rubrique
  1. La rente mutualiste de l’ARAC
    1er mars 2006

  2. Nos mutuelles santé à votre service
    2 mars 2006

  3. Allocation frais d’obsèques
    3 mars 2006

  4. Votre Santé, votre Retraite, vos frais d’obsèques…nos Mutuelles
    5 mars 2006

  5. Nos dernières informations pour votre santé et vos droits sociaux (mise à jour : 5 février 2013)
    20 mars 2006

  6. Santé mentale des enfants, une expertise trouble de l’Inserm
    2 avril 2006

  7. Publication des trois décrets d’application de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
    23 avril 2006

  8. Feu vert pour la campagne officielle de lutte contre la grippe aviaire
    24 avril 2006

  9. L’HEURE DES BILANS : Les 130 points en 2007 ?
    26 août 2006

  10. Nos informations sur la santé et les droits sociaux des mois de mars à juin 2006
    19 septembre 2006

  11. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois d’octobre 2006
    18 novembre 2006

  12. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de septembre 2006
    18 novembre 2006

  13. Nos informations sur la santé et les droits sociaux des mois de juillet et août 2006
    18 novembre 2006

  14. Compte-rendu de la Conférence-débat du 10 novembre 2006, à Reims, sur le projet de loi de prévention de la délinquance
    20 novembre 2006

  15. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de novembre 2006
    4 décembre 2006

  16. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de décembre 2006
    2 janvier 2007

  17. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de janvier 2007
    5 février 2007

  18. Les avancées du budget 2007 des ACVG : La retraite du combattant, la rente mutualiste, etc..
    6 février 2007

  19. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de février 2007
    30 avril 2007

  20. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de mars 2007
    30 avril 2007

  21. Communiqué de l’ARAC A propos des informations concernant « la France-Mutualiste »
    10 mai 2007

  22. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois d’avril 2007
    14 juin 2007

  23. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de mai 2007
    17 juin 2007

  24. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de juin 2007
    1er juillet 2007

  25. Les maisons de retraite de l’ONAC
    26 septembre 2007

  26. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de juin 2007
    23 octobre 2007

  27. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de juillet 2007
    23 octobre 2007

  28. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois d’août 2007
    23 octobre 2007

  29. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de septembre 2007
    23 octobre 2007

  30. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois d’octobre 2007
    19 décembre 2007

  31. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de novembre 2007
    19 décembre 2007

  32. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de janvier 2008
    3 mars 2008

  33. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de février 2008
    3 mars 2008

  34. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de décembre 2007
    3 mars 2008

  35. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de mars 2008
    15 avril 2008

  36. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois d’avril 2008
    15 mai 2008

  37. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de mai 2008
    6 octobre 2008

  38. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de juin 2008.
    5 novembre 2008

  39. Nos informations sur la santé et les droits sociaux des mois de juillet à septembre 2008.
    5 novembre 2008

  40. Seniors au volant : signalements au tournant
    27 décembre 2008

  41. Nos informations du mois d’octobre 2008 sur la santé et les droits sociaux.
    30 décembre 2008

  42. Nos informations du mois de novembre 2008 sur la santé et les droits sociaux.
    30 décembre 2008

  43. Nos informations du mois de décembre 2008 sur la santé et les droits sociaux.
    30 décembre 2008

  44. Nos informations du mois de janvier 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    30 mars 2009

  45. Nos informations du mois de février 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    30 mars 2009

  46. Nos informations du mois de mars 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    4 mai 2009

  47. Nos informations du mois d’avril 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    29 septembre 2009

  48. Nos informations du mois de juin 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    29 septembre 2009

  49. Nos informations du mois de mai 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    29 septembre 2009

  50. Nos informations des mois de juillet et août 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    29 septembre 2009

  51. La retraite du Combattant.
    16 octobre 2009

  52. Nos informations du mois de septembre 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    25 janvier 2010

  53. Nos informations du mois d’octobre 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    25 janvier 2010

  54. Nos informations du mois de décembre 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    25 janvier 2010

  55. Nos informations du mois de novembre 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    25 janvier 2010

  56. Nos informations du mois de janvier 2010 sur la santé et les droits sociaux.
    3 mai 2010

  57. Nos informations du mois de mars 2010 sur la santé et les droits sociaux.
    3 mai 2010

  58. Nos informations du mois de février 2010 sur la santé et les droits sociaux.
    3 mai 2010

  59. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de janvier 2011.
    6 juin 2011

  60. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de février 2011.
    6 juin 2011

  61. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois d’avril 2011.
    6 juin 2011

  62. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de mai 2011.
    6 juin 2011

  63. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de mars 2011.
    6 juin 2011

  64. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de juin 2011.
    4 octobre 2011

  65. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de juillet 2011.
    4 octobre 2011

  66. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois d’octobre 2011.
    22 novembre 2011

  67. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de septembre 2011.
    22 novembre 2011

  68. Nos informations pour votre santé et vos droits sociaux (2012)
    22 janvier 2013