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Droits annexes : rente mutualiste, etc..
Publié le jeudi 16 mars 2006

Parallèlement aux droits fondamentaux à reconnaissance que sont les statuts et les titres, le monde combattant bénéficie de nombreux droits à reconnaissance dits « annexes ».

Les documents établis par les services départementaux pour permettre aux ressortissants d’exercer leurs droits annexes répondent soit à une activité découlant de textes, soit à un service rendu à la demande des intéressés ou d’autres administrations.

Il s’agit :

  •  d’imprimés d’autres administrations, à remplir avec authentification par le cachet du service,
  •  d’attestations diverses,
  •  de duplicata pour remplacer les cartes égarées ou volées,
  •  de l’échange de la carte du combattant.

    L’affiliation obligatoire aux assurances sociales des pensionnés à 85% et plus et des ayants-cause pensionnés qui n’y sont pas affiliés du fait d’une activité professionnelle, est à la charge du service départemental lorsque le pensionné n’en fait pas lui-même la demande, ni la caisse primaire d’assurance-maladie. Le service départemental atteste de la possession d’une pension militaire d’invalidité, ce qui ouvre droit à l’affiliation aux assurances sociales dans le but de couvrir les affections qui ne relèvent pas d’une prise en charge au titre des soins médicaux gratuits ou de l’appareillage des mutilés.

    Le service départemental est amené à délivrer, aux ressortissants qui le demandent, une attestation de leur qualité en vue de la souscription d’un contrat de rente mutualiste du combattant.

    Tout titulaire de la carte du combattant ou du TRN a la faculté de se constituer, auprès d’un organisme mutualiste, une rente viagère avec bénéfice d’une majoration de l’Etat, et déduction des versements effectués à ce titre du revenu imposable.

    La rente mutualiste des anciens combattants résulte d’une souscription individuelle volontaire et rémunérée et représente une forme de placement de l’épargne individuelle que l’Etat encourage par le versement d’une majoration spécifique.

    La rente mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites.

    Attestations diverses

    Les services départementaux sont amenés à délivrer notamment les documents suivants :

  •  attestation de durée des services dans la Résistance à des demandeurs titulaires ou non de la carte du combattant volontaire de la Résistance ou de la carte du combattant qui veulent justifier de l’impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés d’exercer une activité professionnelle durant leurs services résistants ;
  •  attestation des périodes de services accomplies en unité combattante au profit de certains personnels des organismes de sécurité sociale titulaires de la carte du combattant ;
  •  duplicata de la carte du combattant, de la carte d’invalidité, du TRN, ou des autres titres, en cas de perte ou de vol des originaux ;
  •  attestation en vue de l’attribution d’une décoration liée à un titre, comme la croix du combattant volontaire ;
  •  attestations de la qualité d’ancien combattant, de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi, de périodes de service accomplies en unité combattante, de la possession d’une carte d’invalidité…, sur demande des intéressés ou de leurs veuves, en vue de faire valoir leurs droits auprès d’autres administrations.
  •  Lien interne : Dépliant Retraite Mutualiste.PDF
  •  Lien interne : La rente mutualiste de l’ARAC


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