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Journal Officiel du 06 mars 2009 : Du nouveau pour les Combattants des Opérations Extérieures
Publié le mercredi 3 juin 2009

Du nouveau pour les Combattants des Opérations Extérieures

Des arrêtés en date du 23 février 2009 sont parus au Journal Officiel du 6 mars et concernent les militaires ayant participé aux opérations extérieures suivantes :

  •  Kosovo (Missions des Nations Unies – MINUK 1999 et EULEX 2008),
  •  République Centrafricaine et Tchad (Mission de police des Nations Unies MINURCAT 2007),
  •  territoire de la Palestine (Missions d’assistance aux contrôles des frontières EUBAM 2005),
  •  Afghanistan (Mission de police de l’Union Européenne EUPOL 2007),
  •  République d’Haïti, pays et eaux avoisinantes (Mission de stabilisation des Nations Unies MINUSTAH 2008),
  •  Bosnie-Herzégovine (Mission de police de l’Union Européenne MPUE 2003),
  •  République démocratique du Congo (Mission de l’Union Européenne EUPOL RDC 2007).

    Ces mesures accordent le bénéfice de l’Article L 4123-4 du code de la Défense et concernent notamment les blessures de guerre, les blessures ou maladies contractées au cours de ces opérations, les pensions, les emplois réservés, la mention « Mort pour la France » : les sépultures, les conjointes survivantes et les pupilles de la Nation, les voyages sur les tombes, etc.

    Rappelons, par ailleurs, qu’un décret en Conseil d’Etat et un arrêté devraient – cette année – déterminer les critères d’attribution de la Carte du Combattant pour les OPEX.

    Mais, sans attendre, ceux d’entre eux qui ont reçu le Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) peuvent prétendre à la constitution d’une rente mutualiste ancien combattant subventionnée par l’Etat, dont les versements sont déductibles des revenus imposables, la rente elle-même n’étant pas imposable et – selon l’option choisie – le capital réservé viager restitué aux héritiers désignés sans droits de succession.

    Pour se renseigner et être aidé dans les démarches, demande de Carte du Combattant, Titre de Reconnaissance de la Nation, pensions et augmentation de pensions, retraite du combattant, constitution d’une rente mutualiste Ancien Combattant , s’adresser à :

  •  Mutuelle de l’ARAC ou à l’ARAC

    Consultez le journal Officiel du 06 mars 2009


    Contenu de l’article L. 4123-4 du Code de la Défense

    (Art. 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires.)

    (Art. 1er de la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l’ordre dans certaines circonstances.)

    (Art. 2 de la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l’ordre dans certaines circonstances.)

    L. 4123-4 - Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient :

    1° Des dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, du septième alinéa de l’article L. 43, des articles L. 136 bis, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

    2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ;

    3° Des dispositions de l’article L. 37 du même code pour les blessures ou les maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l’infirmité ou des infirmités définies à cet article ;

    4° Des dispositions de l’article L. 36 du même code, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.

    Le champ d’application de chaque opération est défini par voie réglementaire.




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