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Le budget 2007 des Anciens Combattants et les orientations revendicatives de l’ARAC
Publié le mardi 12 décembre 2006, mis à jour le lundi 18 décembre 2006
APRES LE VOTE DU BUDGET 2007 :

les orientations de l’ARAC au plan revendicatif

D’après un courrier de notre camarade André Fillère
Vice-président national
Le 8 décembre 2006

Après le débat budgétaire 2007 consacré aux ACVG le 15 novembre à l’Assemblée Nationale, le Sénat a voté – à son tour – les crédits présentés le 30 novembre dernier.

Ce vote fut sans surprise et confirme celui des députés, le gouvernement – pour sa part –s’opposant (avec sa majorité sénatoriale) à tous les amendements portant sur la retraite du Combattant et la rente mutualiste présentés par les groupes communistes et socialistes.

LE BUDGET 2007

Il se présente donc en nette amélioration sur la proposition gouvernementale, et ce grâce à l’action résolue de I’ARAC, des Mutuelles et du Mouvement Ancien Combattant.

Initialement, le gouvernement ne prévoyait en effet que :

  •  635.000 euros pour une meilleure prise en charge de l’appareillage,
  •  500.000 euros supplémentaires pour les dépenses sociales de l’ONAC
  •  850.000 euros pour l’harmonisation des pensions militaires d’invalidité des sous-officiers des différentes armes avec ceux de la marine.
  •  2 points de plus pour la Retaite du Combattant laquelle passera à 37 points à partir du ter janvier 2007, soit 11 points de moins que l’engagement gouvernemental pris en 2002 et prévoyant 48 points pour 2007.

    A cela, le gouvernement a été contraint d’ajouter, sous notre pression :

  •  110 millions pour la décristallisation complète et la remise à parité des retraites du combattant et des pensions PMI des A.C. des ex-pays coloniaux et de leurs ayants-droit, et ce dès le 1er janvier 2007.

    Précisons qu’il a fallu, au Sénat, que notre ami le Vice-Président Guy Fischer « ferraille » pour arracher au Ministre-délégué Mekachera que ces pensions PMI ne soient pas « plafonnées » à 740 euros… comme certaines rumeurs le répandaient à partir des couloirs de certains ministères.

  •  2,5 points de plus pour le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste AC qui passe ainsi à 125 points.

    Rappelons cependant que - en 1996 puis en 2002 - les gouvernements s’étaient engagés à porter ce plafond à l’indice 130 en fin de législature. Nous sommes donc là-aussi - comme pour la retraite du Combattant - loin du compte.

  •  Une allocation différentielle servie par l’ONAC au titre de la solidarité, aux veuves d’AC les plus démunies, à compter du ter janvier 2007.

    Si le gouvernement a été contraint, sous la pression conjuguée du Mouvement AC et des Parlementaires, de « lâcher » 500.000 euros supplémentaires, il n’avait peut-être pas renoncé pour autant à « manoeuvrer en retrait ». C’est ainsi que des députés - dont M. Bemard Accoyer, Président du groupe des députés UMP à l’Assemblée nationale - nous ont fait savoir que cette allocation ne serait servie que de 60 à 65 ans aux veuves d’AC les plus démunies !

    L’ARAC est donc intervenue immédiatement auprès du Ministère, de I’ONAC, des Associations d’ACVG siégeant à ses côtés dans le groupe de travail officiel, des Parlementaires y ayant siégé… et du Vice-Président Guy Fischer, lequel a interpellé le Ministre et les rapporteurs au cours du débat, jusqu’à l’assurance officielle que toutes les veuves concernées par cette mesure toucheraient bien l’allocation différentielle à partir de 60 ans.

    Il faut maintenant attendre les décrets d’application pour connaître le niveau du « plafond » en dessous duquel il y aura allocation différentielle (500 ou 550 ou 600 euros par mois), ce qui est loin d’être une rente « en or », sachant que le seuil de pauvreté est actuellement à 670 euros !

    LES RESULTATS de nos LUTTES

    Quelle que soit la « gloire » dans laquelle prétende se draper le gouvernement avec ce budget 2007, n’oublions pas que les résultats obtenus ne nous ont pas été offerts « sur un plateau ».

    • La décristallisation ?

    l’ARAC la revendique sans interruption depuis 1959, soit 47 années de luttes pour un résultat qu’avait pourtant refusé l’actuel gouvernement en 2003 !

    • La retraite du Combattant à 48 points ?

    Depuis 1979, I’ARAC revendique le respect de la Charte du Combattant du 31 mars 1919, et des mesures qui suivirent fixant la retraite du Combattant au même niveau qu’une pension PMI de 10 %… soit à l’indice 48. Rappelons également que supprimée par le général de Gaulle, Président de la République en 1960, il ne fallut pas moins de 18 années de luttes pour la rétablir au bénéfice des AC 39/45 à l’indice 33.

    • La rente mutualiste AC ?

    C’est en 1996 que se réalisa un accord officiel pour rattraper le retard du plafond de la rente. Etabli à l’indice 95 en 1997, le plafond progressa de 5 points par an de 1998 à 2002 jusqu’à l’indice 115. S’il fut augmenté de 7,5 points en 2003, il était demeuré gelé à 122,5 depuis cette date.

    Et l’engagement de le porter à 130 points en fin de la présente législature n’a donc pas été respecté.

    • L’allocation différentielle pour les veuves d’AC ?

    Elle était promise depuis 2003 par le Ministre-délégué qui en prenait prétexte pour refuser toute mesure d’aide réelle envers ces veuves les plus démunies.

    Non prévue dans le budget 2007, c’est donc bien notre action au sein du groupe de travail officiel, et les relais de nos luttes auprès des parlementaires qui ont contraint le gouvernement a présenté « en catastrophe » un amendement à la fin du débat budgétaire.

    CONCLUSION

    Nos luttes en tant qu’ARAC et dans l’union avec l’Ufac ont payé

    ET DEMAIN… QUE FAIRE ?

    Sur ce plan revendicatif, le bilan de législature du gouvernement sortant souligne les « manques » et définit donc nos orientations de luttes.

  •  Retraite du Combattant revendiquée à 48 points
  •  Rente mutualiste AC plafond réajusté à 130 points.
  •  Vigilance pour l’allocation différentielle aux veuves d’AC les plus démunies, et amélioration du système.
  •  Soins et réparations pour les victimes de psycho traumatismes de guerre, pour celles de la guerre du Golfe et celles des irradiations des essais nucléaires français de 1960 à 1996. (Le colloque de l’ARAC à Marseille devra nous aider très puissamment ; tous les éléments vous en seront fournis).
  •  La « campagne double » au sujet de laquelle nous venons d’apprendre que le Conseil d’Etat a remis son avis (quant au rapport Gal) au Secrétariat général du gouvernement. Il importe donc que nous en ayons connaissance et que se réunisse sans tarder la Commission tripartie promise pour la mise en oeuvre de cette mesure de justice.
  •  Le « Rapport constant » : plus que jamais le recalage s’impose, alors même que le gouvernement fausse à nouveau son évolution. En effet, nous venons d’apprendre que le point uniforme attribué aux traitements de la Fonction Publique ne sera pas appliqué à la revalorisation de la valeur du point PMI.
  •  Les OPEX, ces combattants des opérations extérieures contemporaines attendent toujours la parution de la plupart des listes d’unités combattants dont dépend l’attribution de la carte du Combattant.
  •  L’équité d’indemnisation pour les orphelins de guerre.
  •  La demi-part supplémentaire d’impôt dès 70 ans pour les AC.
  •  La défense de l’ONAC.
  •  La date du 19 mars 1962.
  •  L’indemnisation des Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans les RAD-KHAD.
  •  L’assouplissement de l’attribution de la Carte du combattant pour ceux de la 2ème guerre mondiale.
  •  L’octroi d’un TRN pour les réfractaires.

    Il y a, certes, bien d’autres revendications méritant d’être prises en compte ; elles s’intégreront dans les actions à venir tout au long de la prochaine législation.

    INTERPELER les CANDIDATS

    Telle est la démarche décidée par notre Conseil National,

    Des rendez-vous seront donc pris, tant avec les candidats à l’élection présidentielle individuellement, qu’avec les états-majors des formations politiques qui les soutiennent (à l’exception de ceux de l’extrême droite/ultra droite).

    A chacun ou chacune sera soumis une charte d’engagement quant aux orientations fondamentales définies, leur demandant – avec leurs sentiments sur les ACVG – de définir les moyens qu’ils s’engagent à mettre en oeuvre pour satisfaire nos droits.

    • Ces réponses seront publiées publiquement au fur et à mesure des contacts entre la Direction nationale de l’ARA C, sa Mutuelle et les candidats concernés.


    Dans la Marne :

    A partir de ce même document nous allons rencontrer les candidats à la députation (et leurs formations politiques) pour obtenir d’eux les engagements fondamentaux qu’ils affirmeront (ou non) vouloir défendre à l’Assemblée nationale.

    A vous également, de faire connaître les réponses dans I’ARAC et hors l’ARAC.


    Consultez nos autres articles sur le budget 2007 des ACVG :

  •  le projet de BUDGET 2007 des ACVG est adopté par l’Assemblée Nationale
  •  Communiqué de l’ARAC sur le budget 2007 des ACVG adopté par l’Assemblée Nationale
  •  L’ARAC s’adresse aux sénateurs après le vote du budget 2007 des ACVG par les députés


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