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Legs aux associations
Publié le mardi 21 novembre 2006
Défense des droits
Legs aux associations

Il est possible, à qui le souhaite, de laisser un legs ou tout ou partie de son patrimoine à son association d’anciens combattants ou à sa Mutuelle AC.

Donations

Vous pouvez, selon les cas, faire une donation :

  •   en pleine propriété : avec possibilité d’user, de disposer et de percevoir les fonds des biens cédés,
  •   en usufruit : vous donnez vos biens (ou une partie) en vous réservant le droit à la « nue-propriété » durant votre vie,
  •  en nue-propriété (ou avec réserve d’usufruit) : vous en conservez la jouissance ou vous pouvez attribuer celle-ci à une autre personne de votre choix. Attention : Vous ne pouvez pas tout donner si vous avez des héritiers. Ces « réservataires » ont droit à un minimum prévu par la loi et appelé « réserve ». Vous ne pouvez donc disposer que d’une partie de vos biens appelée « quotité disponible ».

    Si vous êtes veuves ou veufs, sans enfants, ni frères, ni sœurs…
    Attention aux cousins très éloi¬gnés, perdus de vue, ne s’étant jamais manifestés, etc. : si vous n’avez pris aucune disposition testamentaire ce sont eux ui hériteront de votre succession, et cela leur coûtera très cher, plus de 60 % de vos biens retournant à l’État.

    Legs aux associations

    Si vous léguez tout ou partie de vos biens ou de vos avoirs à une association reconnue d’utilité publique, vous serez assuré de son emploi judicieux, d’autant que leur acceptation est soumise à l’accord des autorités de tutelle et que, dans ce cas, l’État ne prélève aucun droit de succession sur le montant des biens transmis.

    Testament ou assurance-vie

    Testament : pour léguer ses biens, en tout ou partie, ou son avoir, il faut rédiger un testament comportant vos dispositions et précisant vos volontés pour la transmission de votre patrimoine… à l’Association ou la Mutuelle si tel est votre choix. Ce testament devra être rédigé entièrement à la main (c’est obligatoire) sur une feuille de papier ordinaire, daté et signé.

    L’assurance-vie est une autre forme de transmission possible sans avoir à céder directement tout ou partie de ses biens ou de son avoir. Vous pouvez en effet souscrire une assurance-vie qui permette à l’association (ou la mutuelle) de percevoir le capital constitué au moment du décès et ce, en exonération de droits.

    A vous de déterminer, avec votre assureur, le montant du capital envisagé et le montant des primes que vous aurez à payer pour le constituer.

    Dans tous les cas

    Quelle que soit la façon de léguer biens ou argent à une association ou à une mutuelle, renseignez-vous auprès d’elle, prenez conseil auprès de votre avocat ou celui de l’association, de votre notaire, voire, pour l’assurance-vie, obligatoirement de votre assureur.

    Prévoir l’avenir ne précipite pas le malheur, de même que souscrire une garantie frais d’obsèques ne hâte pas le moment du décès. Ces mesures nous apportent simplement sérénité pour la longue période de vie qu’il nous reste à accomplir. C’est déjà rassurant, non ?



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