Accueil du siteSanté et Retraite
   


Les avancées du budget 2007 des ACVG : La retraite du combattant, la rente mutualiste, etc..
Publié le mardi 6 février 2007, mis à jour le vendredi 9 février 2007
1. La retraite du combattant passe de 430 à 488,03€ par an

La retraite gratuite de l’Etat, versée aux titulaires de la carte du combattant à partir de 65 ans passe de 35 à 37 points de PMI d’indice (pension militaire d’invalidité).

Près de 1 500 000 anciens combattants bénéficient de cette retraite qui s’élève cette année à 488,03 €.

La demande est à effectuer auprès de l’Office Nationale des Anciens Combattants et des Victimes de guerre (ONAC).

Il convient de rappeler que l’indice de référence de la retraite du combattant n’avait pas évolué depuis 1978.

2. La retraite mutualiste du combattant voit son plafond passer de 1608 € à 1649 €.

Le plafond majorable de la rente mutualiste est revalorisé de 2,5 points et passe à 125 de PMI (pension militaire d’invalidité).

La rente est gratuitement majorée par l’Etat, de 12,5 % à 60 % et revalorisée à un taux de 1,80 % pour les rentes servies en 2007.

Afin de bénéficier des tous les avantages fiscaux (déduction d’impôt, rente non imposable et non soumise aux prélèvements sociaux…), le plafond constitue une limite du montant de rente majorée à ne pas dépasser.

Ces avantages sont réservés aux titulaires de la carte du combattant, du titre de reconnaissance de la nation, aux ayants-droits de victimes mortes pour la France à titre militaire et aux combattants ayant participé au moins 90 jours à un conflit (14/18, 39/40, Indochine, Corée, Algérie, Maroc, Tunisie, conflits récents et opérations extérieures).

Au total, 3 millions d’anciens combattants et victimes de guerre ont droit à la retraite mutualiste du combattant.

3. Les crédits sociaux de l’ONAC pour les anciens combattants en difficulté et leurs veuves

Le budget 2007 prévoit une revalorisation des crédits sociaux de l’ONAC de 500.000 € : la dotation atteindra ainsi le niveau de 13,6 M€.

Il convient de rappeler que près de la moitié des aides sont destinées aux veuves d’anciens combattants en situation financière difficile (près de 16.900 aides).

L’action sociale de l’ONAC en leur faveur a consisté principalement à résoudre leurs difficultés financières, immédiates ou à long terme, consécutives au décès de leur conjoint. L’augmentation des crédits sociaux doit permettre en particulier de développer les services à la personne : les participations financières allouées à ce titre concerneront principalement les frais d’aide ménagère, de portage de repas, ainsi que de télésurveillance.

Mise en œuvre d’une allocation différentielle en faveur des veuves d’anciens combattants.

4. Soutien aux établissements publics emblématiques du monde combattant

A cet effet l’Office National des Anciens Combattants (l’ONAC) et l’Institution nationale des Invalides (INI) percevront 45,7 M€ en 2007.

L’ONAC va ainsi achever la réalisation du contrat d’objectifs et de moyens 2003-2007 qui aura été intégralement appliqué. Il aura permis en 5 ans d’adapter la structure de ses effectifs à ses missions prioritaires de mémoire et de solidarité, tout en continuant à assumer pleinement les missions de reconnaissance et de réparation.

L’ONAC a, en outre, développé une politique active en faveur de l’emploi au travers de ses 9 écoles de reconversion professionnelle, contribuant ainsi à la politique de l’emploi du Gouvernement.

Les députés ont adopté en commission des affaires sociales un amendement prévoyant qu’un rapport sera présenté par le Gouvernement au Parlement sur les moyens d’assurer la pérennité de l’ONAC à l’issue du contrat d’objectifs et de moyens.

L’Institution Nationale des Invalides abordera, en 2007, la dernière année d’application de son projet d’établissement : 9,75 M€ sont inscrits au budget 2007 à cet effet.

L’établissement pourra ainsi poursuivre la politique d’amélioration des soins entreprise depuis plusieurs années, continuer le programme de modernisation de son organisation administrative et développer encore plus son expertise dans l’évaluation et la prise en charge du grand handicap.

5. L’indemnisation des orphelins des déportés des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre Mondiale

Dans le cadre du décret du 13 juillet 2000 en faveur des orphelins des déportés victimes de persécutions antisémites, 13.200 dossiers ont donné lieu à ce jour à une indemnisation sous forme de rente viagère mensuelle (environ 52% des décisions d’accord) ou de capital (environ 48% des décisions). Pour 2007, les crédits s’élèvent à 88,96 M€.

Le décret du 27 juillet 2004 a donné lieu à 18.000 décisions d’indemnisation, sous forme de rente viagère (40% des décisions) ou de capital (60% des décisions).

Le rythme des demandes reste relativement significatif et s’élève à environ 200 par mois. Pour 2007, les crédits représentent 61,04 M€.

6. Construction et de rénovation des lieux de mémoire

5,7 M€ sont consacrés à la construction de lieux de Mémoire. Plusieurs réalisations emblématiques comme l’Historial Charles de Gaulle aux Invalides seront inaugurées en 2007. Par ailleurs, 1,2 M€ sont consacrés au programme 2004-2008 de rénovation des nécropoles, notamment celle de Mers-El-Kebir où reposent 1150 marins français tués en 1940.

7. Une meilleure prise en charge de l’appareillage des mutilés de guerre

Amélioration de la prise en charge par l’Etat du coût résiduel, pour l’ayant droit, de certains matériels d’appareillage des handicapés et des mutilés anciens combattants, Pour ce faire, 635.000€ ont été inscrits en mesure nouvelle dans le budget 2007, augmentant ainsi la dotation prévue à cet effet de 7%.

8. Harmonisation des pensions d’invalidité des sous-officiers des différentes armées sur ceux de la marine

Si les pensions des soldats et des caporaux sont identiques, quelle que soit l’armée, l’écart augmente de manière très significative entre les taux afférents aux grades d’adjudants-chefs et majors des armées de terre et de l’air avec ceux des maîtres principaux et majors de la marine, ces derniers bénéficiant de taux supérieurs.

Il y aura alignement des taux de pensions des non officiers sur ceux de la marine.

Pour faire évoluer les pensions d’invalidité concernées, il est envisagé d’augmenter chaque grade concerné d’un nombre de points d’indice pour se rapprocher du nombre de points d’indice dont bénéficient les marins.

Ce processus s’étalera dans le temps jusqu’à ce que la différence avec les officiers mariniers soit résorbée.

Une somme de 850.000€ est inscrite à cet effet.

9. La décristallisation des pensions des anciens combattants des ex-colonies

Le conseil des ministres du 27 septembre dernier a décidé de décristalliser totalement les prestations du feu (retraite du combattant et pensions militaires d’invalidité).

Cette mesure n’est pas inscrite dans le budget anciens combattants : un amendement d’origine gouvernementale, modifiant l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, sera déposé.

Plus de 56.000 bénéficiaires de la retraite du combattant et environ 27.000 titulaires de la pension militaire d’invalidité vont voir les montants de leurs prestations alignés sur les montants français.

Ils seront désormais égaux en valeur nominale pour tous les anciens combattants de l’armée française.

Cette décision sera mise en œuvre dès le 1er janvier 2007 et 110 millions par an y seront consacrés.



Articles de cette rubrique
  1. La rente mutualiste de l’ARAC
    1er mars 2006

  2. Nos mutuelles santé à votre service
    2 mars 2006

  3. Allocation frais d’obsèques
    3 mars 2006

  4. Votre Santé, votre Retraite, vos frais d’obsèques…nos Mutuelles
    5 mars 2006

  5. Nos dernières informations pour votre santé et vos droits sociaux (mise à jour : 5 février 2013)
    20 mars 2006

  6. Santé mentale des enfants, une expertise trouble de l’Inserm
    2 avril 2006

  7. Publication des trois décrets d’application de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
    23 avril 2006

  8. Feu vert pour la campagne officielle de lutte contre la grippe aviaire
    24 avril 2006

  9. L’HEURE DES BILANS : Les 130 points en 2007 ?
    26 août 2006

  10. Nos informations sur la santé et les droits sociaux des mois de mars à juin 2006
    19 septembre 2006

  11. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois d’octobre 2006
    18 novembre 2006

  12. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de septembre 2006
    18 novembre 2006

  13. Nos informations sur la santé et les droits sociaux des mois de juillet et août 2006
    18 novembre 2006

  14. Compte-rendu de la Conférence-débat du 10 novembre 2006, à Reims, sur le projet de loi de prévention de la délinquance
    20 novembre 2006

  15. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de novembre 2006
    4 décembre 2006

  16. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de décembre 2006
    2 janvier 2007

  17. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de janvier 2007
    5 février 2007

  18. Les avancées du budget 2007 des ACVG : La retraite du combattant, la rente mutualiste, etc..
    6 février 2007

  19. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de février 2007
    30 avril 2007

  20. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de mars 2007
    30 avril 2007

  21. Communiqué de l’ARAC A propos des informations concernant « la France-Mutualiste »
    10 mai 2007

  22. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois d’avril 2007
    14 juin 2007

  23. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de mai 2007
    17 juin 2007

  24. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de juin 2007
    1er juillet 2007

  25. Les maisons de retraite de l’ONAC
    26 septembre 2007

  26. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de juin 2007
    23 octobre 2007

  27. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de juillet 2007
    23 octobre 2007

  28. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois d’août 2007
    23 octobre 2007

  29. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de septembre 2007
    23 octobre 2007

  30. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois d’octobre 2007
    19 décembre 2007

  31. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de novembre 2007
    19 décembre 2007

  32. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de janvier 2008
    3 mars 2008

  33. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de février 2008
    3 mars 2008

  34. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de décembre 2007
    3 mars 2008

  35. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de mars 2008
    15 avril 2008

  36. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois d’avril 2008
    15 mai 2008

  37. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de mai 2008
    6 octobre 2008

  38. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de juin 2008.
    5 novembre 2008

  39. Nos informations sur la santé et les droits sociaux des mois de juillet à septembre 2008.
    5 novembre 2008

  40. Seniors au volant : signalements au tournant
    27 décembre 2008

  41. Nos informations du mois d’octobre 2008 sur la santé et les droits sociaux.
    30 décembre 2008

  42. Nos informations du mois de novembre 2008 sur la santé et les droits sociaux.
    30 décembre 2008

  43. Nos informations du mois de décembre 2008 sur la santé et les droits sociaux.
    30 décembre 2008

  44. Nos informations du mois de janvier 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    30 mars 2009

  45. Nos informations du mois de février 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    30 mars 2009

  46. Nos informations du mois de mars 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    4 mai 2009

  47. Nos informations du mois d’avril 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    29 septembre 2009

  48. Nos informations du mois de juin 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    29 septembre 2009

  49. Nos informations du mois de mai 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    29 septembre 2009

  50. Nos informations des mois de juillet et août 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    29 septembre 2009

  51. La retraite du Combattant.
    16 octobre 2009

  52. Nos informations du mois de septembre 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    25 janvier 2010

  53. Nos informations du mois d’octobre 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    25 janvier 2010

  54. Nos informations du mois de décembre 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    25 janvier 2010

  55. Nos informations du mois de novembre 2009 sur la santé et les droits sociaux.
    25 janvier 2010

  56. Nos informations du mois de janvier 2010 sur la santé et les droits sociaux.
    3 mai 2010

  57. Nos informations du mois de mars 2010 sur la santé et les droits sociaux.
    3 mai 2010

  58. Nos informations du mois de février 2010 sur la santé et les droits sociaux.
    3 mai 2010

  59. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de janvier 2011.
    6 juin 2011

  60. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de février 2011.
    6 juin 2011

  61. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois d’avril 2011.
    6 juin 2011

  62. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de mai 2011.
    6 juin 2011

  63. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de mars 2011.
    6 juin 2011

  64. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de juin 2011.
    4 octobre 2011

  65. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de juillet 2011.
    4 octobre 2011

  66. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois d’octobre 2011.
    22 novembre 2011

  67. Nos informations sur la santé et les droits sociaux du mois de septembre 2011.
    22 novembre 2011

  68. Nos informations pour votre santé et vos droits sociaux (2012)
    22 janvier 2013