Accueil du siteLa vie de l’ARAC
   


Les 22 résolutions du 53ème congrès national de l’ARAC de décembre 2007.
Publié le samedi 19 janvier 2008, mis à jour le dimanche 20 janvier 2008

Sommaire :  

  •  Droits à réparation - Résolution 1 : Le droit à réparation, un droit fondamental, inaliénable et intangible au service des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre
  •   Droits à réparation - Résolution 2 : Pérennité des Institutions et du Droit à réparation
  •  Droits à réparation - Résolution 3 : Les pensions et accessoires
  •  Droits à réparation - Résolution 4 : Pour un réel "rapport constant" entre les pensions, les retraites du combattant et les traitements de la Fonction Publique
  •  Droits à réparation - Résolution 5 : Pour la satisfaction et le respect du droit à réparation des Anciens Combattants, et des victimes de guerre de toutes les générations du « Feu ».
  •  Droits à réparation - Résolution 6 : Réparation et reconnaissance de la Nation pour tous les orphelins des victimes du nazisme et de la répression durant la 2e guerre mondiale
  •  Droits à réparation - Résolution 7 : Rente Mutualiste des Anciens Combattants
  •  Droits à réparation - Résolution 8 : ANCIENS COMBATTANTS DES EX-PAYS COLONIAUX ET FAMILLES
  •  Droits à réparation - Résolution 9 : Pour la reconnaissance du droit aux soins et à réparation des Anciens Militaires et personnels civils victimes d’irradiations lors d’essais nucléaires français et de travail auprès des équipements nucléaires
  •  Droits à réparation - Résolution 10 : Missions Extérieures et Syndromes du Golfe Persique et des Balkans
  •  Droits à réparation - Résolution 11 :TRAUMAS psychiques
  •  Commission Civisme et mémoire - Résolution 1 : RESOLUTION GENERALE
  •  Commission Civisme et mémoire - Résolution 2 : ENGAGER LE DEBAT POUR UN SERVICE NATIONAL
  •  Commission Civisme et mémoire - Résolution 3 : REHABILITATION DES SOLDATS « FUSILLES POUR L’EXEMPLE »
  •  Commission Civisme et mémoire - Résolution 4 : « UN ORDRE SOCIAL PLUS JUSTE » Comme le préconisait le CNR, UNE NECESSITE TRES ACTUELLE
  •  Affaires Internationale — Résolution 1 : AMPLIFIER NOTRE ACTION EN FAVEUR DE LA PAIX, DU DESARMEMENT, NOTAMMENT NUCLEAIRE
  •  Affaires Internationales — Résolution 2 : PAR LE DEBAT, LES ECHANGES, LES RENCONTRES, LES TEMOIGNAGES, L’INFORMATION, AGISSONS POUR DYNAMISER ET VALORISER L’ARAC POUR UNE MONDIALISATION DE LA PAIX
  •  Affaires Internationales — Résolution 3 : 18 Mars 2008 : 10e Anniversaire du Village de l’Amitié ; La vie du Village Van Canh : vers une nouvelle étape
  •  Affaires Internationales 4 : Solidarité peuple Cubain ; Adresse au Président des Etats-Unis
  •  Affaires Internationales — Résolution 5 : Pour l’amitié entre les peuples algérien et français
  •  Affaires Internationales – Déclaration 6 : Palestine/Israël : pour une perspective urgente d’issue politique
  •  Affaires Internationales - Résolution 7 : Pour l’Europe : L’ARAC demande un référendum
     
    ************************************************
     
    Droits à réparation - Résolution 1 : Le droit à réparation, un droit fondamental, inaliénable et intangible au service des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre
     
    Le 53’ Congrès national de l’Association Républicaine des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, Combattants pour l’Amitié, la Solidarité, la Mémoire, l’Antifascisme, et la Paix (ARAC), réuni du 29 novembre au 2 décembre 2007 à Savigny-sur-Orge (Essonne), a pris acte des engagements formulés envers les ACVG par le Président de la République durant sa campagne électorale, au plan du maintien et de l‘amélioration de l’imprescriptible et inaliénable droit à réparation tel que codifié par les lois votées depuis 1919.

    L’ARAC veillera à ce qu’ils soient respectés et concrétisés au plus vite par le gouvernement et les Parlementaires, dans l’esprit même de leurs textes de création spécifiant qu’ils étaient adoptés dans un esprit de solidarité publique assurant le soutien et la reconnaissance de la Nation aux Anciens Combattants, aux Invalides, aux veuves et aux orphelins de guerre.

    POUR CE FAIRE

    Le Congrès national réclame du gouvernement — et invite les Parlementaires à l’exiger avec lui — que soit officialisé publiquement un plan quinquennal (2008-2012) actant tous les engagements du Président de la République envers les ACVG et précisant les étapes et les moyens de leur concrétisation d’ici la fin de son mandat.

  •  Si le Congrès a apprécié la nomination d’un Secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants, il regrette qu’il n’ait plus rang de Ministre et déplore que soit maintenue la disparition à toute référence aux victimes de guerre dans son intitulé.
  •  Le Congrès constate également que nombre de revendications pourtant légitimes du Mouvement Anciens Combattants et Victimes de Guerre n’ont pas été évoquées par le candidat Sarkozy. L’ARAC — fidèle en cela à ses 90 années d’action sans concession au service de tous les Anciens Combattants et de toutes les Victimes de Guerre — s’emploiera à les faire prendre en compte et à leur satisfaction.
  •  La fin de la législature précédente a contraint le gouvernement sortant et sa majorité parlementaire — sous la pression unitaire du Mouvement AC appuyé par les élus de l’opposition — à amorcer le règlement de revendications fondamentales qu’il convient d’achever avec le budget 2008 des ACVG.

    Celui-ci vient d’être adopté par le Parlement, et le congrès national prend acte :

  •  du relèvement de 2 points d’indice de la retraite du combattant (portée à l’indice 39 à partir du 1er juillet 2008) et de l’engagement du Secrétaire d’Etat chargé des AC de prévoir la budgétisation de 2 points supplémentaires en 2009-2010 et 2011, puis de 3 points en 2012, portant ainsi la Retraite du Combattant à l’indice 48 en fin de mandat. L’ARAC veillera et agira si besoin était pour que cet engagement soit respecté,
  •  Le Secrétaire d’Etat s’est également engagé à agir pour que soit relevé, en 2008, le plafond de ressources permettant L’attribution de l’allocation différentielle de solidarité servie par l’ONAC aux conjointes survivantes d’A.C.

    Ce plafond a été ainsi porté à 681 euros (seuil de pauvreté selon l’INSEE) avec effet à compter du 1’ juillet 2007 au lieu des 550 euros retenus initialement.

    Le Congrès national en prend acte et réaffirme sa volonté de voir se poursuivre sans attendre l’évolution de ce plafond jusqu’au delà du minimum vieillesse, que soit déduit des ressources le montant des loyers (comme cela est pratiqué par I’ONAC pour l’attribution d’aide sociale) et que les crédits d’Etats afférant à cette allocation soient distincts et très nettement différenciés des crédits sociaux affectés à l’ONAC, avec lesquels ils ne sauraient se confondre.

    Le Congrès national réaffirme son exigence que soit revalorisé le plafond majorable de la rente mutualiste AC à l’indice 130.

    Il dénonce l’absence de toute mesure en ce sens dans le budget 2008 et réaffirme sa volonté d’agir avec force et ténacité jusqu’à la satisfaction de cette légitime revendication à un droit à réparation établi par la loi.

    PAR AILLEURS

    Le Président de la République s’est engagé à mettre à l’étude, avec le concours du Mouvement AC, une mesure identique en faveur des Anciens Combattants les plus démunis.

    Le Congrès demande que cette proposition fasse immédiatement l’objet de la concertation annoncée, avec la volonté politique de la faire aboutir rapidement et positivement.

  •  Il importe également d’examiner et d’améliorer significativement la situation des conjointes survivantes au titre des veuves de guerres dont certaines se trouvent souvent, à peu de chose près, dans le même cas que les veuves d’AC.

    DE PLUS

    Le Congrès national, s’appuyant sur les engagements du Président de la République — mais aussi sur ses silences quant à certaines questions — souligne l’importance fondamentale qu’il attache à la satisfaction des points ci-dessous :

  •  l’autonomie du budget des ACVG, la pérennité de l’Institution Nationale des Invalides, de l’ONAC et des ses services départementaux dotés des personnels et crédits indispensables à l’exercice de leurs missions
  •  l’attribution de la campagne double, en matière de retraite professionnelle, aux Anciens Combattants en Afrique du Nord et aux Combattants des Opérations Extérieures (OPEX) devenus fonctionnaires, travailleurs de l’État ou assimilés.

    Le Conseil d’Etat — dans l’avis rendu au Secrétaire Général du gouvernement et transmis au Ministère des Anciens Combattants — ayant nettement affirmé la nécessité d’appliquer cette campagne double, et clairement indiqué la marche à suivre, il importe maintenant d’en finir avec toute tergiversation et d’appliquer cette mesure en attribuant au budget 2008 les crédits nécessaires à sa mise en oeuvre.

    Lors du débat budgétaire pour 2008, le Secrétaire d’Etat a affirmé que cette question faisait I’objet d’une concertation interministérielle. Le Congrès national réclame l’accélération de celle-ci et l’application de la campagne double en 2008 pour tous les intéressés ayant séjournés en Afrique du Nord entre 1952 et 1962, dans les mêmes conditions que celles appliquées aux Combattants des guerres de 1939-1945, de Corée et d’Indochine.

  •  La totale décristallisation des pensions et retraites des combattants des anciens militaires et de leurs ayants droit des pays ayant accédé à l’indépendance.

    Il doit en être ainsi des pensions de retraite, des traitements de la Légion d’Honneur et de la Médaille Militaire, des pensions d’ascendants.

    Les pensions de conjointes survivantes d’AC pensionnés, et la retraite du Combattant doivent être réindexées au même nombre de points d’indice que celle de leurs homologues métropolitains, et ce automatiquement, c’est à dire sans exiger que les intéressés en fassent la demande.

  •  Le droit à réparation pour les orphelins de guerre ignorés par les dispositifs de 2000 et 2004 — à commencer par ceux des Résistants tombés les armes à la main — ainsi que s’y est engagé le Président de la République.

    Le Congrès prend acte de la déclaration du Secrétaire d’Etat aux AC lors des débats budgétaires, affirmant que la mission d’étude confiée au Préfet Philippe Audouin serait terminée en juin 2008 et permettrait à la Commission de suivi existant sur ce problème de le résoudre en 2008 sur la base de l’égalité de traitement entre tous.

  •   La révision du système de « rapport constant » régissant I’évolution de la valeur du point de pension militaire d’invalidité en fonction de celle des traitements de la Fonction publique.

    Le retard actuel approchant les 45 %, il importe en effet :

  •  que le rattrapage soit effectué d’urgence
  •  que le système d’indexation soit revu sur des bases garantissant à l’avenir la justesse de son fonctionnement.

    Le Secrétariat d’Etat aux AC s’étant déclaré favorable, au cours du débat budgétaire, à la mise en œuvre d’une commission de travail tripartite, le congrès national réclame sa mise en place immédiatement début 2008.

    Les droits à réparation des Anciens Combattants en Afrique du Nord, des Opérations extérieures et des missions humanitaires, des victimes de la guerre du Golfe et des irradiations des essais nucléaires français, des victimes de psychotraumatismes de tous les conflits et des attentats terroristes sont — parmi d’autres — autant de questions demeurées en suspens depuis bien trop longtemps.

    Le Congrès national — qui leur consacre des résolutions spécifiques — exige donc du gouvernement et des Parlementaires leur prise en compte, leur examen en concertation tripartite si nécessaire, et surtout la concrétisation de ces satisfactions « dans le souci de clarté, d’équité et de rapidité » auquel s’est « engagé » le Président de la République.

    Retour au sommaire

     

    ************************************************
     
    Droits à réparation - Résolution 2 : Pérennité des Institutions et du Droit à réparation
     
    Le 53’ Congrès national de l’Association Républicaine des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, Combattants pour I’Amitié, la Solidarité, la Mémoire, l’Antifascisme, et la Paix (ARAC), réuni du 29 novembre au 2 décembre 2007 à Savigny-sur-Orge (Essonne),

    CONSTATE QUE

    en ce 90e anniversaire de la création de I’Association, il existe toujours plus de quatre millions de ressortissants de I’ONAC, parmi lesquels prennent place les conjointes survivantes de pensionnés de guerre et celles d’Anciens Combattants, les Anciens des Opérations extérieures et des Missions humanitaires qui — toutes et tous — ont des droits à réparation à faire valoir et à exercer.

    DE CE FAIT

    l’existence et la pérennité de I’Institution Nationale des Invalides, des Services décentralisés du Ministère des AC, de I’ONAC et de ses services départementaux demeurent incontournables et ce pour plusieurs décennies encore, même si leurs missions sont amenées à évoluer.

    LOIN de DISPARAITRE ou de S’ATTENUER, le ROLE des SERVICES DEPARTEMENTAUX de I’ONAC demeure FONDAMENTAL en tant que carrefour de rencontres et de services de PROXIMITE.

    LE 53e CONGRES NATIONAL de l’ARAC

    rend hommage à tous les personnels de l’ONAC, de ses maisons de retraite, de ses écoles de réinsertion professionnelle et — tout particulièrement — à ceux des Services départementaux que les délégués félicitent et remercient pour leur dévouement envers les ACVG.

    CEPENDANT, I’INQUIETUDE DEMEURE.

  •  Si un Secrétaire d’Etat aux AC a bien été nommé,
  •  Si le budget des ACVG apparaît encore relativement autonome, bien que soumis à la rigueur de la loi d’organisation des Lois de Finances (LOLF),
  •  le maintien de ces dispositifs nécessite sans doute la plus grande vigilance quant à leur continuité durant la législature. QUANT à l’ONAC
  •  la relance actuelle des objectifs fixés par le contrat d’objectifs et de moyens 2002-2007 (COM) en matière de diminution des effectifs dans les services départementaux,
  •  l’annonce d’un nouveau COM 2008-2012, dont l’une des hypothèses de travail pourrait amener — à l’échéance — la disparition de tous les directeurs des services départementaux, lesquels services pourraient être réduits à un effectif de trois personnes (ou moins) directement placées sous l’autorité des préfets, la tentative d’imputer le règlement de l’allocation différentielle de solidarité pour les conjointes survivantes d’Anciens Combattants sur les crédits sociaux de l’ONAC, ce qui amputerait d’autant l’action sociale traditionnelle,

    SONT AUTANT DE SIGNAUX D’ALARME MONTRANT QUE LA TENTATION D’EN FINIR AVEC L’ONAC N’A PAS DISPARU DANS L’ESPRIT DES MILIEUX GOUVERNEMENTAUX

    PAR CONSEQUENT

    le 53e CONGRES NATIONAL de l’ARAC APPELLE à la plus grande VIGILANCE et

    si besoin était

    à la REACTION IMMEDIATE, locale, départementale et nationale — en tant qu’ARAC et, parallèlement avec I’UFAC et dans la plus large union du Mouvement AC — si des atteintes étaient portées à l’ONAC et à ses services départementaux.

    C’EST POURQUOI, le 53e Congrès National REAFFIRME ses EXIGENCES

    1 — que soit maintenue la pérennité des missions confiées de façon convergente et non concurrentielle, tant au Ministère des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, qu’à l’Office National des Anciens Combattants et des Victimes de guerre, ce qui nécessite notamment :

  •  des personnels qualifiés et en nombre suffisant pour accomplir leurs missions, dans les Services départementaux de l’ONAC,
  •  des crédits budgétaires permettant une action efficace en direction des ressortissants,

    2 — que soit respecté l’exercice du Droit à réparation et sa législation, lesquels ne doivent dépendre que du législateur français et non d’ingérences impératives d’instances extérieures, « européennes » ou autres,

    3 - que soit élaboré un plan pluriannuel de fonctionnement de I’ONAC s’appuyant sur une véritable concertation entre le Gouvernement, le Conseil d’Administration de I’ONAC, les syndicats des personnels concernés et les Associations d’Anciens Combattants et Victimes de Guerre, ce qui est loin d’être le cas actuellement.

    Retour au sommaire

     

    ************************************************
     
    Droits à réparation - Résolution 3 : Les pensions et accessoires
     
    Le 53ème Congrès National de l’Association Républicaine des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, des Combattants pour I’ Amitié, la Solidarité, la Mémoire, l’Antifascisme et la Paix (ARAC), réuni du 29 novembre au 2 décembre 2007 à Savigny-sur-Orge (Essonne), constate que trop de problèmes demeurent encore en suspens, et insiste à nouveau sur la nécessaire satisfaction des points développés dans les résolutions adoptées par ses Assises.
  •  Au plan des crédits budgétaires des ACVG, le 53ème Congrès national dénonce la politique gouvernementale de baisse régulière des crédits, affectant tous les postes relatifs à la santé, l’appareillage, les soins gratuits, l’action sociale, etc., et exige du gouvernement qu’il y mette enfin un terme.

    PROPORTIONNALITÉS DES PENSIONS

    La pension à 10 % doit correspondre au 10ème de celle à 100 % c’est-à-dire 62,8 points au lieu de 48 actuellement.

    Le 53ème Congrès attend du Gouvernement qu’il établisse très rapidement un chiffrage fiable du coût de cette mesure, et qu’il mette en application un plan triennal à partir du budget 2008.

    SOINS GRATUITS

    Tous les Anciens Combattants et Victimes des Guerres — qu’ils soient de 1939-1945, Corée, Madagascar, Indochine, Afrique du Nord, des missions extérieures ou à caractère humanitaire - doivent pouvoir bénéficier totalement sans aucune entrave administrative des soins réclamés par leur état, qu’il s’agisse de blessures physiques ou psychotraumatiques.

  •  Pour qu’il en soit ainsi, il importe d’en finir avec toute manœuvre visant à minorer la portée des "soins gratuits" en les faisant dépendre de la pratique des remboursements de la Sécurité sociale, voire en les intégrant dans le système de carte à puce (carte vitale) actuellement mis en place. L’absence de toute forme de psychothérapie dans la nomenclature relève de la même logique.

    Qu’il s’agisse de médicaments dits « de confort » ou des suppléments exigés — au nom de la même notion — dans les cures thermales (pour les horaires du matin, les transports en bus, les suppléments hôteliers, etc.), on ne compte plus les pratiques accélérant la remise en cause du droit à réparation, à travers le détournement de la notion de « soins gratuits » telle qu’attachée à l’article L 115.

    La suppression du carnet de soins gratuits accompagnée de l’intégration des soins des pensionnés dans la Carte Vitale 2 limiterait les remboursements aux tarifs de responsabilité de l’assurance maladie, et remettrait en cause la prise en charge à 100 % des soins médicaux relevant de la blessure ou de la maladie pensionnée.

    Cette pratique ferait supporter au pensionné de guerre la différence avec le prix payé. Elle deviendrait importante dans l’appareillage, car la victime ne reçoit pas la complémentarité d’une mutuelle.

    Les décisions gouvernementales de franchises, telles le 1 € par consultation ou visite médicale, celles annoncées de 0,50 € par boite de médicament ou de soins par auxiliaire médical, de 2 € sur le transport ambulancier mettent en cause le remboursement intégral des dépenses de soins médicaux.

    Le 53ème Congrès National revendique donc la prise en charge réelle de la dépense médicale des Victimes de Guerre dans tous les cas, et demande l’exonération de toutes les franchises prévues dans certains cas.

    Il importe donc que soit totalement revue cette situation pour aboutir à une réelle application de cet article, à travers un véritable carnet de soins gratuits donnant accès à toutes les thérapies médicales, paramédicales et psychologiques, au bénéfice des blessés ou malades ressortissants de l’ONAC et du Ministère des Anciens Combattants.

    Le Congrès réclame donc à nouveau, la mise en place d’une commission tripartite (Ministère des AC — Spécialistes — Associations d’A.C.V.G.) redéfinissant la notion de « soins gratuits » dans le contexte actuel, et son application par circulaire interministérielle ad hoc.

    APPAREILLAGE

    La gratuité de l’appareillage doit devenir une réalité dans tous les domaines (vue, oreilles, dents comprises). De plus, l’appareillage doit prendre en compte les avancées technologiques acquises en la matière, sans participation financière des pensionnés. Afin de permettre l’admission de nouveaux produits, le congrès réclame l’ouverture des règles administratives d’inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS).

    CONVALESCENCE ET RÉÉDUCATION

    L’accès aux centres de repos, de convalescence et de rééducation doit être moins restrictif et privilégier ceux gérés par des associations d’anciens combattants et victimes de guerre.

    COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE Le Congrès réclame :

  •  L’abandon de la procédure mise en place par le décret 934 du 9 mai 1995. De plus le Ministère des Anciens Combattants doit imposer à la CCM le retour au respect de sa mission, afin que cessent l’arbitraire des décisions, les rejets systématiques, l’absence de nouvel examen médical, les refus de prise en compte des psychotraumatismes de guerre, etc.
  •  l’attribution et l’application de I’ article L18, selon des critères humains respectant les exigences d’aide ou de soins tels qu’évoqués par les arrêts du Conseil d’Etat.
  •  La révision, à la lumière des travaux médicaux modernes, des relations de l’amputation avec des affections cardiaques ou artérielles afin de permettre qu’elles soient « imputables » dans l’évaluation du droit à réparation, même si elles ne sont pas liées de façon déterminante.

    CONJOINT(E)S SURVIVANT(E)S - ORPHELINS — ASCENDANTS

    Le 53ème Congrès demande que soit prise en considération la situation morale des conjointes survivantes de tous les conflits dont les maris sont morts APRES l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires (qui leur auraient permis - de leur VIVANT - d’obtenir le TRN ou la Carte du Combattant) et que leur soit attribuée l’attestation du titre dont ils auraient pu bénéficier.

    Le 53ème Congrès - appréciant comme positive la décision de faire des conjointes survivantes d’anciens combattants des ressortissantes de l’ONAC — déclare cependant que cette décision doit être accompagnée de mesure de principe du Droit à réparation en leur faveur.

    C’est pourquoi il demande notamment

  •  La réversion de la retraite du combattant au profit du (ou de la) conjoint(e) survivant(e) au taux de 50 - Le droit d’accès à la Retraite Mutualiste du Combattant. Conjointes survivantes d’Anciens Combattants pensionnés L’ARAC réclame la suppression des conditions de ressources qui pénalisent les conjointes survivantes, et plus particulièrement celles de grands invalides ayant fait des efforts pour ne pas se trouver à la charge de la collectivité.

    L’ARAC demande

  •  que le taux exceptionnel et la réversion de pension à demi-taux soient accordés aux conjointes survivantes dont le mari était invalide à moins de 60 %,
  •  que, pour l’attribution du taux exceptionnel, le plafond actuel des ressources soit relevé
  •  que soit attribué le bénéfice du taux exceptionnel aux conjoint(e)s survivant(e)s de morts au combat, ou tués comme résistants, fusillés ou massacrés. - que les conjointes survivantes de prisonniers du F.L.N. morts en captivité, soient assimilées à celles des prisonniers du Viet-Minh.
  •  que les conjoint(e)s survivant(e)s bénéficiaires de l’article 50 obtiennent l’indice 550 (le taux de réversion passant à 366 et le taux exceptionnel à 753).
  •  que les conjoint(e)s survivant(e)s de victimes civiles puissent bénéficier de la pension de réversion à partir d’une pension d’invalidité de 60 % comme ceux (ou celles) des autres Invalides militaires de guerre.

    Veufs d’épouse pensionnée de guerre

    Tous les droits reconnus aux conjointes survivantes de pensionnés de guerre doivent l’être aux veufs dont I’ épouse était pensionnée de guerre, et notamment - pour les droits à pension - que l’article L43 du Code ne fasse aucune différence de sexe et emploie le terme "conjoints survivants".

    Ascendants

    En raison de leur faible nombre, il est demandé que soient accordés

  •  la pension d’ascendant à tous à partir de 70 ans, et ce sans condition de revenu.
  •  l’indice 333 sans condition d’âge ni de ressources, pour chaque enfant (au-delà du premier) dont le décès est imputable à un fait de guerre ou de service,
  •  le rétablissement du droit à pension au taux plein pour les ascendants remariés, Orphelins Le Congrès national demande l’amélioration rapide de la situation des orphelins de guerre et pupilles de la nation, y compris majeurs et notamment :
  •  que, dans le cadre du "droit à réparation", les Orphelins de Guerre et Pupilles de la Nation bénéficient des mêmes avantages que les Anciens Combattants (retraite, demi-part supplémentaire à l’impôt)
  •  le rétablissement du cumul de la pension d’Orphelin de Guerre avec l’allocation d’adulte handicapé
  •  le bénéfice de la Rente Mutualiste du Combattant à tous les Orphelins de Guerre, à titre militaire ou civil
  •  la gratuité du transport pour l’accompagnateur de tous les orphelins de guerre âgés ou handicapés qui se rendent sur la tombe de leur père ou mère, quel que soit le conflit.
  •  que soit accordé le bénéfice de la réparation prévu par le décret de juillet 2004 à tous les orphelins dont l’un ou les parents sont tombés les armes à la main dans les combats contre les nazis ou ont été exécuté par l’ennemi sans avoir été arrêtés au préalable, et que — de façon générale — soit normalisé à tous les orphelins de guerre le droit à réparation prévu en 2000 et 2004, conformément aux engagements du Président de la République.

    HORS GUERRE

    Le 53ème Congrès national réclame :

  •  le droit à pension pour maladie dès l’imputation de 10 % (au lieu de 30 % actuellement) ainsi que pour les infirmités multiples (40 % actuellement),
  •  la qualité de ressortissant de l’ONAC pour les pensionnés hors-guerre (qui n’ont droit, actuellement qu’à la réinsertion professionnelle dans les ERP de l’ONAC) et pour les conjointes survivantes de hors guerre dont le mari n’est pas décédé des suites des maladies ou infirmités pensionnées,
  •  la réversion de pension pour les conjointes survivantes dont le mari était pensionné à partir de 60 % au lieu de 85% actuellement.

    EMPLOIS RESERVES Le 53ème Congrès national rappelant que

  •  la législation sur les « emplois réservés » concerne les pensionnés de guerre définitif ou non, les sapeurs- pompiers non professionnels, les veuves de guerre et assimilées, les victimes civiles, les victimes d’actes de terrorisme, les conjoints de militaires, de policiers et de douaniers décédés en service, ainsi que les conjoints de personnes qui (soumises à un statut législatif ou réglementaire, et appelées à participer — à titre habituel ou occasionnel — à des mission d’assistance à personne en danger) sont décédées au cours d’une telle mission,

    Demande donc

  •  que soit imposée aux administrations de l’Etat l’obligation de signaler les emplois vacants dès qu’elles se produisent et de les compenser par des emplois réservés.
  •  d’alléger la procédure de classement et de nomination dans les emplois réservés, et d’accélérer le rythme des attributions.
  •  de relever la redevance « patronale » en cas de non-respect de la réglementation sur la législation des emplois obligatoires
  •  d’assurer la priorité d’emploi en faveur des anciens combattants, des titulaires de la carte de pupille de la nation, ainsi qu’aux veuves d’anciens combattants, et cela en favorisant au maximum le rapprochement entre le lieu de l’emploi et celui de la résidence des intéressés.
  •  d’appliquer ce droit aux pensionnés des opérations extérieures et aux victimes des essais nucléaires français„ ainsi qu’aux conjoints survivants des personnes décédées dans ces contextes, au cours ou des suites de ces missions.

    QUOTIENT FAMILIAL

    L’ARAC demande :

  •  Le maintien, à la veuve d’ancien combattant ayant eu des enfants, de la demi-part de son défunt mari sans opposition de cumul,
  •  L’attribution de cette demi-part à tous les anciens combattants sans opposition de cumul (notamment avec la demi-part d’invalide),

    Le cumul de cette demi-part aux deux membres d’un couple tous deux anciens combattants, Toutes ces mesures devant bénéficier aux intéressés dès l’âge de 65 ans.

    Retour au sommaire

     

    ************************************************
     
    Droits à réparation - Résolution 4 : Pour un réel "rapport constant" entre les pensions, les retraites du combattant et les traitements de la Fonction Publique
     
    Le 53ème Congrès National de l’Association Républicaine des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, des Combattants pour l’Amitié, la Solidarité, la Mémoire, I’Antifascisme et la Paix (ARAC), réuni du 29 novembre au 2 décembre 2007 à Savigny-sur-Orge (Essonne)

    RAPPELLE AVEC FORCE

    Que la loi de Finances du 23 février 1948, dans son article 11, a établi un "rapport constant" entre le taux des pensions militaires d’invalidité (PMI) et le taux de traitement brut des fonctionnaires, la valeur de la pension PMI étant établie en fonction d’un indice de point égal au 1/1000° du traitement brut d’activité afférent au fonctionnaire de référence..

    Après le rattrapage de 14,26 % opéré entre 1981 et 1986 rétablissant le "rapport constant" en conformité avec le texte de loi du 31 décembre 1953, les refus successifs des gouvernements Chirac (en juillet 1987), puis Fabius ont amené en 1989 le gouvernement à imposer aux ACVG et aux Parlementaires (par l’article 49-3) un nouveau mode de calcul du « rapport constant » dont les effets se sont révélés extrêmement néfastes.

    Cette situation devenant insoutenable face aux condamnations portées à la fois par le Mouvement Anciens Combattants et les Parlementaires, le gouvernement a fait adopter dans la loi de finances pour 2005, un article additionnel à l’article L.8 bis devant régir le système de « rapport constant » entre l’évolution des pensions PMI et celle des traitements brut de la fonction publique.

    LE 53ème CONGRES NATIONAL RAPPELLE

    Que cet article additionnel, s’il simplifie un peu le système ayant servi de 1990 à 2004 n’apporte pour autant aucune clarification ni transparence, l’évolution continuant d’être attachée à « l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’Etat, tel qu’il est défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques » (INSEE), sans changement par rapport au système précédent qui a largement fait preuve de son opacité.

    De plus, cet article additionnel ne prend pas en compte le retard accumulé par la valeur du point PMI, et ne souffle mot de l’indispensable rattrapage à mettre en oeuvre.

    LE 53ème CONGRES NATIONAL RECLAME DONC UNE REVISION FONDAMENTALE DU SYSTEME DE RAPPORT CONSTANT.

    Exige le remplacement du système de calcul actuel par un nouveau mode clair, simple et compréhensible, rétablissant le respect de la parité et la garantie de l’évolution parallèle dans l’esprit voulu par ses créateurs en 1948 et 1953, notamment en indexant les pensions PMI sur le traitement d’un corps de référence dans la grille de la Fonction Publique, présentant — par le nombre et la fonction de ces agents — toutes les conditions de longévité et d’évolution logique et incontestable pour les années à venir.

  •  Considérant que l’Agent de service technique de lère catégorie, échelle 3/11e échelon correspond à l’évolution qui aurait été celle de l’Huissier de Ministre de lère catégorie en fin de carrière (fonctionnaire de référence) et répond aux critères de corps de référence énoncés ci-dessus,

    Le CONGRES RECLAME

  •  le recalage de la valeur du point PMI sur le 1/1000e du traitement brut de cet AST 1. D un rattrapage immédiat de la valeur du point PMI, laquelle accuse un retard de près de 45 %
  •  Attend du Gouvernement et du Parlement la prise en compte de ces légitimes revendications, se déclare prêt à toute concertation visant à cet objectif, et réclame la mise en place immédiate de la Commission de travail tripartite en faveur de laquelle le Secrétariat d’Etat aux Anciens Combattants s’est déclaré favorable lors des débats budgétaires 2008.

    Retour au sommaire

     

    ************************************************
     
    Droits à réparation - Résolution 5 : Pour la satisfaction et le respect du droit à réparation des Anciens Combattants, et des victimes de guerre de toutes les générations du « Feu ».
     
    Le 53’ Congrès National de l’Association Républicaine des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, des Combattants pour l’Amitié, la Solidarité, la Mémoire, l’Antifascisme et la Paix (ARAC), réuni du 29 novembre au 2 décembre 2007 à Savigny-sur-Orge (Essonne) constate que, malgré certaines améliorations, trop de revendications des Anciens Combattants et Victimes de Guerre demeurent insatisfaites. Avec eux, le congrès rappelle donc que, en matière

    DE RETRAITE DU COMBATTANT

    Celle-ci - antérieurement à la loi du 31 décembre 1953 - était servie à tous les Anciens Combattants titulaires de la Carte du Combattant âgés de 50 ans et son montant augmenté à raison de l’âge de l’intéressé.

    Il demande donc :

  •   Que l’âge de perception de la retraite du combattant soit ramené à 60 ans
  •   Que le montant de cette retraite du combattant soit indexé sur l’indice 48 des pensions militaires d’invalidité.
  •   Le Congrès prend acte du relèvement à l’indice 39 à compter du 1" juillet 2008 dans le budget et des engagements du Secrétaire d’Etat aux AC de programmer le relèvement par étapes (2 points par an de 2009 à 2011, et 3 points en 2012). L’ARAC veillera à ce que cette promesse soit tenue.
  •   Qu’elle soit réversible à demi-taux pour la conjointe survivante dont le mari la percevait ou - vice versa - pour le veuf dont la femme la percevait.

    TOUJOURS DES CONTENTIEUX

    Le 53ème Congrès national dénonce le fait que bien des d’ACVG et Résistants 39/45 n’ont pas encore pu obtenir la reconnaissance de leur qualité de combattant ni bénéficier complètement de leur droit à réparation. Il demande donc :

  •  pour les anciens des Brigades Internationales en Espagne Républicaine, titulaires de la Carte du Combattant, les mêmes droits et dans les mêmes conditions que celles reconnues aux Anciens Combattants de 39/45.
  •  pour les combattants du Front de l’Atlantique (Pointe de Grave, Royan, La Rochelle et les îles, Pornic, St Nazaire, Lorient, Brest), qui ne totalisent pas le temps de présence nécessaire, le bénéfice de bonification ou de coefficient multiplicateur, tels ceux pratiqués pour les combattants de la poche de Dunkerque et l’Armée des Alpes.

    QUANT AUX RESISTANTS…

    Le 53"" Congrès constate que, malgré certaines intentions gouvernementales affirmées ayant donné lieu à la publication de la circulaire du 2 juin 1999 concernant l’examen des demandes d’attribution de la carte CVR, et la mise en place de la nouvelle commission CVR, un contentieux certain continue d’exister.

    En conséquence le Congrès National, insistant sur la nécessité d’un bon fonctionnement des commissions d’attribution des titres, réclame avec force aux pouvoirs publics :

  •  la mise en œuvre rapide des mesures nécessaires au fonctionnement satisfaisant de la Commission nationale CVR (qui ne s’est réunie qu’une seule fois en 2006), par le remplacement dans les délais les plus brefs des commissaires décédés ou ne pouvant plus assumer leurs fonctions.
  •  l’examen, dans ce cadre, de tous les dossiers de demande de carte CVR (y compris ceux des demandeurs décédés) dans des conditions identiques. Le Congrès souligne également la nécessité et l’urgence :
  •  de la prise en compte, par les caisses de retraites, des services accomplis dans la Résistance avant l’âge de 16 ans,
  •  de prendre en compte, pour les demandes des cartes CVR, des témoignages circonstanciés fournis antérieurement par des attestataires décédés, et ayant été validés par le liquidateur national habilité.
  •  d’attribuer d’office
      • le diplôme et la Croix du Combattant volontaire 1939/1945 à tout titulaire de la carte CVR ou la Carte du Combattant attribuée au titre de la Résistance.
      • la carte CVR a tout Résistant titulaire de la médaille de la Résistance ou de la croix de guerre au titre de la Résistance, sans tenir compte du temps passé dans la Résistance.
      • le Titre de Reconnaissance de la Nation ou d’un diplôme spécifique d’Honneur à tout Résistant reconnu comme tel, mais ne totalisant pas les 90 jours nécessaires pour obtenir la carte du Combattant, ainsi qu’aux déportés politiques et internés dont le combat antinazi s’est poursuivi dans les camps de concentration et les prisons
      • de concéder aux internés politiques des pensions au titre "guerre" et non en tant que « Victimes civiles » comme actuellement. D’ailleurs, le Congrès National considère comme arbitraire la division classant en "Résistant" ou "Politique" les déportés et internés, et réclame que tous soient officiellement reconnus "Résistant" et traités comme tels dans l’exercice du droit à réparation.
      •  de reconnaître le titre d’interné Résistant et de déporté résistant aux patriotes transférés et emprisonnés en Afrique du Nord.

    S’agissant des autres catégories de Résistants ou de victimes du nazisme, le 53ème Congrès National défend les légitimes revendications :

    - des ALSACIENS-MOSELLANS…

  •  l’accès au statut de combattant volontaire de la Résistance (dans le cadre des dates retenues par le Ministère de la Défense) pour les incorporés de force dans l’armée allemande s’en étant évadés et ayant rejoint des maquis en France dans les départements d’Alsace-Moselle ou à l’étranger.
  •  la création d’un statut spécial (autre que celui de STO auquel ils sont assimilés actuellement) permettant aux réfractaires et insoumis à l’incorporation de force, de devenir ressortissants de I ’ ONAC.
  •  le versement d’une indemnité identique à celle accordée aux autres incorporés de force pour les jeunes hommes et les jeunes femmes incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes donc victimes du nazisme et n’ayant pas obtenu la carte du combattant,

    Pour les REFRACTAIRES AU STO…

    Que soient complétés les articles L296 à L303 du code PMI, dans le respect intégral de la loi du 22 août 1950 caractérisant le réfractariat comme acte de résistance ayant fait courir des risques graves à ceux qui l’accomplirent,

    Ce qui devrait entraîner :

  •  l’attribution des pensions concédées au titre "guerre" et non de "victimes civiles",
  •  la validation de la durée du réfractariat au titre "guerre" et non "service militaire actif en temps de paix" comme actuellement,
  •  l’attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation. Le Congrès prend acte, à ce sujet, de l’engagement du Secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants durant les débats budgétaires, d’organiser une large concertation du Mouvement AC sur cette question afin de la régler en 2008.

    Pour les « VICTIMES DE LA DEPORTATION DU TRAVAIL »…

  •  qu’un débat au Parlement vienne définitivement trancher la querelle d’appellation et leur attribue un titre conforme à la vérité historique, ne prêtant à aucune confusion et respectant les héritages de la Résistance (intérieure et extérieure) ainsi que les attendus et condamnations du procès de Nuremberg.

    Pour les EVADES DE GUERRE…

    Conformément à leurs vœux exprimés depuis de nombreuses années, il serait souhaitable qu’ils obtiennent enfin un statut propre à leur condition, unifiant et préservant leurs droits au regard de la Nation.

    En effet, ceux qui se sont évadés, alors qu’ils n’étaient pas détenus depuis six mois dans un territoire ennemi ou d’une zone dite : « du moment investie » - condition requise pour l’obtention de la carte du combattant - subissent une injustice flagrante et méritent de recevoir au moins le TRN.

    LES ANCIENS COMBATTANTS EN AFRIQUE DU NORD

  •  CARTE DU COMBATTANT

    Le Congrès demande que la Carte du Combattant soit attribuée aux militaires totalisant au moins 120 jours de présence dont une partie AVANT le 2 juillet 1962.

  •  EVACUES SANITAIRES
      • Considérant que, dans les unités combattantes, les évacués sanitaires (pour maladies contractées en services ou blessures en service commandé) au cours de la guerre du Rif ont pu obtenir la carte du combattant,
      • considérant que, en Afrique du Nord, l’évacuation d’office prive le militaire de la carte du Combattant,
      • alors qu’une présence de 120 jours pour les appelés et rappelés dans une unité en Algérie, Tunisie et Maroc - dans le cadre des dates déjà définies - permet d’obtenir la dite carte,
      • Le Congrès demande que soit accordée d’office la carte du combattant aux évacués sanitaires des unités ayant séjourné en Algérie, Tunisie et Maroc.
  •  TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION (TRN)

    Le TRN ayant été accordé aux militaires ayant servi en Algérie au-delà du 2 juillet 1962 et jusqu’en 1964, il importe que les intéressés puissent bénéficier des mêmes avantages que ceux accordés aux TRN jusqu’au 2 juillet 1962.

    Or la caisse complémentaire ARRCO considère que la période du 2 juillet 1962 au 2 juillet 1964 relève d’un service militaire en temps de paix et ne valide aucun point pour la retraite complémentaire durant les 12 premiers mois de service en Afrique du Nord. Seuls les mois supplémentaires sont pris en compte sous condition que le service national ait interrompu une action salariée ou un chômage indemnisé.

    Aussi, en fonction des critères ayant prévalus pour l’attribution de ce TRN (et des pertes militaires françaises : tués, blessés, disparus),

    LE CONGRES NATIONAL DEMANDE

  •  le bénéfice de points validant la retraite complémentaire ARRCO pour les bénéficiaires du TRN au titre de la période 1962-1964 en Algérie.
  •  LE CONGRES NATIONAL DEMANDE EGALEMENT L’EXTENSION DU TRN JUSQU’A 1966 pour les militaires ayant participé aux campagnes d’essais de tir nucléaires de 1960 à 1966 au Sahara.
  •  CAMPAGNE DOUBLE

    Au nom de l’égalité des droits entre les Anciens Combattants de tous les conflits, la « campagne double » doit être accordée aux Anciens Combattants en Afrique du Nord devenus fonctionnaires, travailleurs de l’Etat ou assimilés, et ce conformément à l’avis rendu par le Conseil d’Etat affirmant que le caractère officiel de "guerre" en Algérie voté par le Parlement leur concède le plein droit à réparation.

    Le Congrès demande également le bénéfice de campagnes pour les marins de commerce et que soit publiée la circulaire d’application de l’article L.11 du code de retraite des marins.

  •  DROIT A REPARATION

    L’évaluation exhaustive de la guerre d’Afrique du Nord n’ayant toujours pas été conduite à terme, le Droit à réparation demeure encore à améliorer pour les Anciens Combattants en Afrique du Nord, notamment en matière de soin des psychotraumatismes de guerre, dans la mesure où n’existe encore aucune législation satisfaisante relative à ceux-ci.

    Retour au sommaire

     

    ************************************************
     
    Droits à réparation - Résolution 6 : Réparation et reconnaissance de la Nation pour tous les orphelins des victimes du nazisme et de la répression durant la 2e guerre mondiale
     
    Le 53ème Congrès National de l’Association Républicaine des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, des Combattants pour l’Amitié, la Solidarité, la Mémoire, l’Antifascisme et la Paix (ARAC) réuni à Savigny-sur-Orge (Essonne) du 29 novembre au 2 décembre 2007

    CONSTATE

    1/ - que le libellé du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 — accordant « une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. » repose sur la notion de « victimes de barbarie » et exclue toujours les orphelins des maquisards tombés les armes à la main au cours d’affrontements armés avec l’occupant nazi.

    2/ - qu’une arrestation (ou une mesure de contrainte) ayant dû nécessairement précéder l’exécution ou le massacre pour permettre aux orphelins concernés de bénéficier des mesures de réparation et de reconnaissance instituées par le décret du 27 juillet 2004, ce qui exclue de fait les orphelins de toutes les victimes abattues sans sommation, de façon isolée notamment durant le couvre-feu utilisé par les patriotes pour des liaisons, des distributions de journaux, des collages d’affiches clandestins, etc.

    PREND ACTE

  •  des engagements du candidat Nicolas Sarkozy lors de sa campagne électorale pour la Présidence de la République, déclarant notamment « qu’un décret unique, abrogeant et complétant ceux de 2000 et 2004, instituera une mesure de réparation pour tous les orphelins qui n’auraient pas bénéficié des précédentes mesures et seront en mesure d’établir la matérialité des faits ».

    PAR CONSEQUENT le 53ème Congrès national de l’ARAC réclame du gouvernement la mise en oeuvre de ce droit à réparation annoncé accordant l’égalité de droit à réparation pour tous les orphelins concernés.

    Retour au sommaire

     

    ************************************************
     
    Droits à réparation - Résolution 7 : Rente Mutualiste des Anciens Combattants
     
    Le 53ème Congrès national de l’Association Républicaine des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, des Combattants pour l’Amitié, la Solidarité, la Mémoire, l’Antifascisme, et la Paix (ARAC), réuni à Savigny-sur-Orge (Essonne) du 29 novembre au 2 décembre 2007,

    RAPPELLE

  •  que la charte du combattant du 31 mars 1919 s’est renforcée du droit de se constituer une rente mutualiste reconnue depuis le 4 août 1923, attendu que : « A l’âge où, d’ordinaire, les hommes ont la possibilité d’économiser pour assurer leurs vieux jours, ceux-ci ont été arrachés à leurs occupations et à leur famille pour défendre le pays. A leur retour, les conditions de vie avaient changé. Leur situation s’était trouvée modifiée et souvent à leur détriment. L’espérance qu’ils pouvaient avoir d’assurer eux-mêmes la sécurité de leurs vieux jours, ils ne l’ont plus à cette heure ». Cet acquis inaliénable — véritable droit à réparation — ne peut être remis en cause ni sur le fond ni sur l’aspect fiscal qui lui est propre.

    PREND ACTE

  •  du relèvement à 125 points d’indice du Plafond majorable de la rente mutualiste AC

    CONSTATE

  •  que cette mesure a été insuffisante pour porter le plafond aux 130 points promis par le gouvernement précédent pour la fin de la législature 2007.

    AUSSI

    Le 53ème Congrès national réaffirme t-il sa volonté d’obtenir :

  •  le rattrapage du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à hauteur de 130 points dans la loi de finances 2008 (soit 5 points supplémentaires)
  •  l’accès de la rente mutualiste à tous les ressortissants de l’ONAC, qu’ils soient
      • enfants de Morts pour la France (sans distinction de mention « à titre militaire » ou « civil » quelle que soit la nature de l’orphelinat).
      • Victimes de guerre, militaires ou civiles, déportés et internés politiques, réfractaires, victimes du terrorisme, etc.
      • Conjoint(e)s survivant(e)s d’anciens combattants.

    RÉAFFIRME

    La nécessité d’une étroite collaboration et communication entre l’ARAC et sa Mutuelle de Retraites afin de maintenir, de défendre, et d’améliorer cet imprescriptible DROIT à REPARATION, et de faire bénéficier le maximum des ACVG concernés par cet avantage spécifique, exclusif et le plus avantageux qui soit parmi ceux existant, à savoir la rente mutualiste Anciens Combattants bonifiée et subventionnée par l’ Etat.

    Retour au sommaire

     

    ************************************************
     
    Droits à réparation - Résolution 8 : ANCIENS COMBATTANTS DES EX-PAYS COLONIAUX ET FAMILLES
     
    Fidèle au principe de la création de l’ARAC : "A préjudice égal, réparation égale", le 53ème Congrès National - réuni à Savigny-sur-Orge - du 29 novembre au 2 décembre 2007 - réclame à nouveau la reconnaissance identique du droit à réparation pour tous ceux qui ont combattu au nom du gouvernement français.

    C’est un problème qui engage la dignité de la France, en vertu des principes républicains imposant un devoir d’Egalité, de Fraternité et de Liberté.

    Le 53ème Congrès National prend acte

  •  des mesures de décristallisation mise en œuvre par le précédent gouvernement, et se félicite de l’attribution de la même valeur de point PMI, sans distinction de nationalité actuelle, à tous les Anciens Combattants des ex-pays coloniaux ayant combattu sous les plis du drapeau français, et à leurs ayants droit.

    Le Code des Pensions Militaires d’Invalidité doit en effet être applicable à tous les pensionnés, sans condition de fortune ni de ressources. « La jambe d’un simple soldat valant celle d’un général », la jambe d’un Ancien Combattant des continents d’Afrique ou d’Asie vaut bien celle d’un Ancien Combattant français.

    POUR UNE TOTALE et REELLE DECRISTALLISATION

    Le 53e Congrès national réclame donc une totale décristallisation en matière de

  •   pensions de retraite, traitements de la Légion d’honneur et de la Médaille Militaire, des pensions d’ascendants,
  •   la réindexation automatique au même nombre de points d’indice des retraites du Combattant et celles des pensions de conjointes survivantes, sans exiger des intéressés qu’ils en fassent la demande.
  •   la rétroactivité de la pension décristallisée au jour de l’attribution initiale de celle-ci.

    ENFIN,

    le Congrès - considérant la reconnaissance partielle des droits à accorder aux ex-coloniaux ayant combattu dans l’Armée Française, ainsi qu’à leurs ayants droit et ayants cause - demande la notification, l’information et le respect de l’intégralité de leurs droits, ainsi que la prise en compte immédiate des demandes de réintégration dans la nationalité française pour les anciens combattants Algériens et leurs familles résidant régulièrement en France et qui le souhaitent.

    Retour au sommaire

     

    ************************************************
     
    Droits à réparation - Résolution 9 : Pour la reconnaissance du droit aux soins et à réparation des Anciens Militaires et personnels civils victimes d’irradiations lors d’essais nucléaires français et de travail auprès des équipements nucléaires
     
    Le 53ème Congrès National de l’Association Républicaine des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, des Combattants pour l’Amitié, la Solidarité, la Mémoire, l’Antifascisme et la Paix (ARAC), réuni à Savigny-sur-Orge du 29 novembre au 2 décembre 2007 enrichi par l’expérience du colloque tenu à Marseille en 2006 en coopération avec l’Association des Victimes des Essais nucléaires français (AVEN).

    DEPLORE

    que la dégradation de l’état de santé subie par d’anciens militaires - dont des Anciens Combattants en Algérie, les personnels civils et populations concernées ayant séjourné sur des aires de tirs ou aux environs d’essais nucléaires aériens ou souterrains français du Sahara ou en Polynésie, de 1960 à 1996 - ne soit toujours pas reconnue officiellement par le gouvernement.

    Or, ce problème touche aussi bien les militaires et civils ayant travaillé auprès des équipements nucléaires, que des populations voisines d’Algérie et de Polynésie durement éprouvées. Il a même des conséquences aujourd’hui auprès des équipages et des techniciens chargés des sous-marins nucléaires et de l’armement nucléaire, ainsi que sur leurs descendants.

    RAPPELLE

  •  que la France a procédé à 17 essais nucléaires au Sahara (4 en atmosphère à Reggane, et 13 souterrains à In Ekker) entre le 13 février 1960 et le 16 février 1966, puis à 193 essais nucléaires en Polynésie (dont 41 en atmosphère et 137 souterrains à Mururoa, et 5 en atmosphère et 10 souterrains à Fangataufa) entre 1966 et 1996.

    CONSTATE

  •  que les conditions de sécurité anti-irradiation mises en oeuvre ont été parfois quasi absentes et ont amené à la création d’une "Association des Victimes des essais nucléaires français" (AVEN).

    SOULIGNE

  •  qu’un certain nombre d’Anciens Combattants en Algérie - sur le livret militaire desquels est inscrite la mention : "Présent à Reggane, ou présent à In Ekker… premières expérimentations atomiques françaises le 13 février 1960" - se sentent particulièrement concernés par une pathologie lente dont les effets se révèlent de plus en plus ouvertement.

    Le Congrès national

  •  considérant que les essais nucléaires au Sahara ont duré jusqu’en 1966, DEMANDE que soit délivré le Titre de Reconnaissance de la Nation aux militaires ayant servi sur ces sites jusqu’à cette date.
  •  rappelant qu’une loi codifie le droit au bénéfice de campagnes (demie — simple — double)

    DEMANDE que les intéressés ayant poursuivi leur carrière dans la fonction publique, les travailleurs de l’Etat et assimilés, soient crédités de ces accessoires.

  •  rappelant également qu’existe une législation sur les « emplois réservés », DEMANDE que ceux-ci soient accessibles prioritairement aux pensionnés ou aux conjoint(e)s survivant(e)s des pensionné(e)s concerné(e)s décédé(e)s au cours ou des suites de ces missions.

    LE 53ème CONGRES NATIONAL RAPPELLE

  •  que l’ARAC appuie leurs demandes, ainsi que celles de l’AVEN et des populations voisines touchées. Elle soutient leur action auprès du gouvernement français dont ils requièrent toujours :
      • le recensement des personnels civils et militaires et de sous-traitance ayant travaillé sur les centres d’expérimentations nucléaires au Sahara et en Polynésie.
      • l’accès aux dossiers médicaux militaires des personnels des essais, en levant le "secret- défense" qui les frappe sans raison.
      • la reconnaissance de la présomption d’origine des maladies radio-induites sans condition de délais
      • la création d’une commission paritaire du suivi des essais nucléaires avec la participation des Associations de Victimes, dotée des crédits de fonctionnement et de recherches nécessaires, permettant que soient effectuées les enquêtes épidémiologiques et les tests biologiques indispensables à l’affirmation de l’exposition aux radiations pour toutes les victimes, y compris les populations concernées.
      • la reconnaissance du Droit à réparation par la création d’un fonds d’indemnisation des victimes civiles et militaires des essais nucléaires, et un droit à pension pour les personnels civils et militaires, leurs ayants droits et les populations frappées.

    L’ARAC, forte de son expérience

  •  considère indispensable, pour l’existence de ce droit à réparation, que le Parlement vote une loi établissant le principe de la présomption d’origine et le droit à pension pour toutes les personnes atteintes de ces pathologies, comme c’est déjà le cas aux Etats-Unis par la loi américaine d’indemnisation des « vétérans » exposés aux radiations tandis que ces mêmes pathologies sont à l’étude en nouvelle Zélande, en Australie et en Grande-Bretagne en vue d’être soumises à l’avis du législateur.

    Retour au sommaire

     

    ************************************************
     
    Droits à réparation - Résolution 10 : Missions Extérieures et Syndromes du Golfe Persique et des Balkans
     
    Le 53ème Congrès National de l’Association Républicaine des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, des Combattants pour l’Amitié, la Solidarité, la Mémoire, l’Antifascisme et la Paix (ARAC), réuni à Savigny-sur-Orge (Essonne) du 29 novembre au 2 décembre 2007

    Constatant

  •  que les circulaires établissant la liste des opérations ou missions pour l’obtention du T.R.N. - et que les arrêtés dressant la liste d’unités combattantes concernant les militaires des missions extérieures - n’ont pas encore pris en compte certaines de ces missions extérieures,

    DEMANDE d’une part

  •  que soit mise à jour rapidement la liste des dernières missions ou opérations pour l’obtention du T.R.N. ainsi que — pour la carte du combattant - la liste des unités combattantes, notamment pour les opérations maritimes des golfes persiques et d’Oman, le Liban, la République Centrafricaine, le Tchad, la Yougoslavie, la Slovénie, la Croatie, les pays limitrophes et eaux avoisinantes, etc.

    EXIGE d’autre part

  •  L’égalité immédiate du droit à réparation pour ces combattants, par l’application du critère affecté à l’attribution de la carte du combattant pour la guerre d’Algérie, les combats du Maroc et de Tunisie, à savoir : l’accès à la carte du Combattant pour 120 jours de présence consécutifs ou non dans les territoires des missions reconnues.

    SE FELICITE

  •  de la création d’une Croix du Combattant Volontaire avec barrette « Mission extérieure » pour les appelés volontaires pour ces opérations et demande son extension à tous les combattants volontaires pour ces conflits.

    Rappelant

  •  que depuis la Loi du 31 Mars 1919, le droit à réparation s’applique à de tels militaires suivant les dispositions du Code des PMI, le 53ème Congrès demande qu’ils bénéficient dans la plus stricte égalité des droits avec leurs aînés (y compris en matière de droit aux demie campagne, campagne simple et double s’ils sont devenus fonctionnaires, travailleurs de l’état ou assimilés de même que du droit aux « emplois réservés » accessibles prioritairement aux pensionnés ou aux conjoints des personnes décédées au cours ou de suites de ces missions),
  •  Le 53ème Congrès national soutient les militaires victimes des missions extérieures, des guerres du Golfe et des Balkans qui subissent actuellement les conséquences néfastes de certaines médications préventives et des armements utilisés pendant la guerre du Golfe Persique et les guerres en ex-Yougoslavie notamment l’uranium appauvri.

    Conformément au colloque organisé à Marseille en novembre 2006, en coopération avec l’Association des Victimes de la Guerre du Golfe (AVIGOLFE), le Congrès demande que le principe de présomption de lien d’origine avec le service soit enfin reconnu légalement sans condition de délai pour la ou les maladies dont souffre toute personne civile ou militaire ayant été ou pu être exposée à un ou plusieurs risques sanitaire, dans le cadre de la guerre du golfe ou des conflits postérieurs.

  •  que dans ce même esprit, soit créée une commission nationale tripartite (ministère, parlementaires et victimes concernées) spécifique au suivi de l’impact et des risques sanitaires auxquels ont été ou ont pu être exposées les personnes désignées ci-dessus.
  •  que soit créé un fonds d’indemnisation des personnels militaires et civils concernés, ainsi que de leurs ayants droit
  •  que soit reprise fondamentalement et de toute urgence, avec la volonté politique d’établir enfin la vérité, une réelle et sincère enquête épidémiologique tant sur le plan physique que psychotraumatique.

    L’ARAC, forte de son expérience

  •  considère indispensable, pour l’existence de ce droit à réparation, que le Parlement vote une loi, en vue d’établir le principe de la présomption d’origine, sans condition de délai, et le droit à pension pour toutes les personnes atteintes de ces pathologies, comme c’est déjà le cas aux Etats-Unis par la loi américaine d’indemnisation des vétérans de la guerre du Golfe

    Retour au sommaire

     

    ************************************************
     
    Droits à réparation - Résolution 11 :TRAUMAS psychiques
     
    Le 53ème Congrès National de l’Association Républicaine des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, des Combattants pour l’Amitié, la Solidarité, la Mémoire, l’Antifascisme et la Paix (ARAC), réuni à Savigny-sur-Orge du 29 novembre au 2 décembre 2007,
  •  « rappelant que l’Association s’efforce, depuis plus de vingt ans, de faire reconnaître officiellement l’existence de psychotraumatismes de guerre et de les faire prendre réellement en compte, tant au plan du droit matériel à réparation qu’en matière de soins »,

    CONSTATE

  •  le rejet maintenu par les gouvernements sur la base d’un rapport daté de Novembre 2002, consacré aux psychotraumatismes de guerre - rédigé par cinq médecins militaires - concluant au refus des propositions concrètes formulées par l’ARAC et l’UFAC en matière de soins gratuits de proximité et de droit à réparation des victimes de traumatismes psychiques de guerre.

    Ce rapport - soigneusement écarté du débat parlementaire, pourtant primordial en matière de législation — a été dénoncé par les 5 1 è’’ et 52eme Congrès Nationaux de l’ARAC comme contraire aux intérêts même des victimes et de leur famille, rédigé sans aucune concertation avec les spécialistes de ces problèmes dans les Association d’Anciens Combattants et Victimes de Guerre ni avec des experts pluridisciplinaires ayant enrichi les travaux et conclusions des commissions officielles du Secrétariat d’Etat aux Anciens Combattants (1985-1990), ni avec le symposium international organisé par l’ARAC à Marseille en 1995, ni avec les colloques nationaux et internationaux de l’UFAC à Paris et de la FMAC en Croatie.

    C’est pourquoi le 53ème Congrès National de l’ARAC condamnant à nouveau ce rapport bien souvent mensonger — soit par omission, soit en s’appuyant sur des chiffres contestables, voire en dénaturant les écrits et les bilans français et étrangers — lui oppose les réalités actualisés et affirmées lors du colloque consacré aux psychotraumatismes à Marseille en novembre 2006.

    FACE A CE REJET GOUVERNEMENTAL ACCENTUE

    Le 53ème Congrès se félicite du succès de l’initiative mise en oeuvre par les Comités Départementaux de la Région PACA qui se sont engagés dans l’organisation d’un colloque à Marseille en novembre 2006 consacrés aux psychotraumatismes et aux oubliés des guerres contemporaines. Il encourage tous les comités départementaux à suivre cet exemple.

    Le Congrès National estime indispensable et urgent de réaffirmer les analyses, expériences et propositions avancées par ce colloque, avec le souci d’entraîner dans l’action l’ensemble du Mouvement Anciens Combattants.

  •  C’est pourquoi il demande à la Direction nationale élue l’exploitation des conclusions du colloque organisé à Marseille en 2006 par l’ARAC, et la publication de ses actes.

    Le Congrès national remercie vivement l’apport et les efforts consentis par le Conseil Régional PACA pour le succès de ce colloque et la diffusion de ses actes.

    Et il considère comme prioritaire l’organisation systématique d’une large diffusion du « Dossier pourpre » et de la plaquette résumant les travaux du colloque (éditée grâce à l’apport financier de l’ARAC des Bouches du Rhône que le Congrès national félicite) et ce au plan de chaque section et avec la coordination active des directions départementales, afin de prendre à témoin l’opinion publique et de l’entraîner à réagir auprès des élus et des pouvoirs publiques jusqu’au vote de la loi demandée.

    Le Congrès National dénonce le parti pris de rejet systématique des experts et de la Commission Consultative Médicale, face aux demandes de pensions formulées sur cette base.

    Le Congrès National réaffirme avec force et conviction que la démarche novatrice de l’ARAC, quant à l’exigence moderne de soins psychothérapeutiques pour les traumatisés psychiques, correspond à une réalité qui touche aussi bien les Anciens Combattants que les Combattants des conflits actuels, la population victime des guerres et du terrorisme et toutes les personnes frappées par les catastrophes naturelles et civiles.

    PAR CONSEQUENT,

  •  le 53ème Congrès National réitère à nouveau les appréciations et propositions énoncées par ses congrès précédents, à savoir :
      • qu’il est scandaleux que plus de quarante ans après la fin de la guerre d’Algérie, rien de concret n’ait encore été entrepris au service de ceux qui sont rentrés marqués par les guerres, par ce qu’ils avaient souffert, vu, fait ou entendu.
      • que les séquelles psychiques de guerre, comme celles secondaires à des catastrophes civiles ou naturelles, doivent être reconnues comme des processus susceptibles de créer des troubles chroniques ou tardifs et requièrent donc une législation spécifique.

    Aucun argument dit « scientifique » ne saurait justifier de nouveaux atermoiements, les modalités d’intervention psychothérapique ayant vu leur efficacité reconnue depuis des décennies.

    CE QUE REQUIERE L’ARAC

    Face à l’inadaptation des institutions sociales et sanitaires ordinaires et devant l’absence de services compétents spécialisés, l’ARAC requière la mise en place sans délai de centres médicaux psychothérapiques et sociaux dotés d’un personnel formé à cet effet : consultations proches des lieux de vie, gratuites, offrant les meilleures techniques psychothérapiques issues des découvertes psychanalytiques et des mesures efficaces de réinsertion sociale et professionnelle où seront reçues les victimes et leur famille.

  •  Un programme de recherches devra accompagner le vote d’une loi et la création des centres, afin d’en mesurer l’efficacité, d’y proposer les correctifs nécessaires et d’en prévoir l’extension à toutes les formes de traumatismes psychiques.

    De tels centres permettront en effet d’étendre les soins et la prévention des psychotraumatismes aux combattants et victimes des autres conflits, ainsi qu’à celles des catastrophes civiles ou naturelles, pour qui si peu a été fait jusqu’à présent dans notre pays.

    La nécessité d’ adopter une loi

    Une loi, telle que proposée dans le « Dossier pourpre » et par le colloque de l’ARAC à Marseille en 2006 doit donc être votée, constatant l’existence des psychotraumatismes de guerre (immédiats ou différés) et ouvrant la possibilité de solutions psychothérapiques et socioprofessionnelles gratuites (tant pour les anciens combattants, les victimes d’attentats, etc., que les membres de leur famille), dans le même temps qu’elle décidera et financera les recherches épidémiologiques, sociologiques et psychologiques complémentaires indispensables.

    Le 53ème Congrès National de l’ARAC demande donc au Gouvernement et au Parlement de prendre les mesures qui s’imposent pour qu’une invalidité psychique secondaire à une guerre ne devienne pas, pour certains, le facteur déterminant de leur exclusion.

    Et par conséquent, le 53ème Congrès National réclame :

  •  la convocation immédiate d’une réunion de toutes les parties concernées, reprenant les propositions concrètes des commissions de 1985 et 1990, afin d’aboutir à :
  •  la mise en route de formations spécifiques des responsables des centres psychothérapiques et sociaux demandés,
  •  la réalisation d’une enquête épidémiologique avec le concours du CNRS et de l’INSERM, la création de quelques centres psychothérapiques expérimentaux dans le cadre de l’ONAC,
  •  la présentation d’un projet de loi clair, net et précis tel que défini dans le « Dossier pourpre » et lors du colloque de l’ARAC de Marseille.

    Retour au sommaire

     

    ************************************************
     
    Commission Civisme et mémoire - Résolution 1 : RESOLUTION GENERALE
     
    La mémoire collective partagée est profondément ancrée dans la vie de notre peuple, mais elle doit toujours être remise en valeur comme la terre qu’il faut travailler pour la rendre productive. En fait, c’est un combat constant de l’Association Républicaine des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, des Combattants pour l’Amitié, la Solidarité, la Mémoire, l’Antifascisme et la Paix (ARAC).

    Toutes les générations, les anciennes comme les nouvelles, ont besoin du travail de mémoire pour la découvrir, l’entretenir, l’intégrer, la transmettre et agir au présent. Nombre de femmes et d’hommes comprennent « qu’un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir « ( Saint-Exupéry).

    Notre association a toujours contribué à maintenir en état d’alerte les populations sur la mémoire collective en prenant des initiatives conduisant à son appropriation par les nouvelles générations.

    Ce ne fut pas, ce n’est pas, sans résultats !

    L’ARAC entend poursuivre dans cette voie avec toutes celles et tous ceux qui veulent bien s’y associer.

    De tous temps, la mémoire collective partagée constitue un enjeu pour toutes les forces politiques et sociales de notre pays. Et ce n’est plus seulement le fait de personnages qui tentent de réviser l’Histoire ou de la falsifier. L’Histoire est toujours présente dans l’esprit d’un grand nombre de femmes et d’hommes de toutes générations malgré les obstacles qui entravent sa diffusion. C’est pourquoi ses détracteurs engagent toutes les manières de la neutraliser afin d’y faire pénétrer plus facilement leur influence et obtenir le soutien de leurs actions. Ils s’en emparent et se font les champions de sa diffusion conçue selon leurs objectifs pour mieux en réduire la portée…

    Mais la connaissance de l’Histoire par l’action collective est une conquête populaire dont ses possesseurs ne se laissent pas facilement frustrer. La preuve en est la réaction de l’ARAC et d’autres à la décision du Président de la République de faire lire dans les lycées la dernière lettre de Guy Môquet. Nous nous en sommes tous saisis pour lui donner sa véritable signification par une présentation approfondie de son contexte.

    Il faut, en effet, être conscient que les détracteurs de la mémoire collective mettent en oeuvre des initiatives tendant à déposséder par avance le peuple de notre pays de cet instrument qui lui permet de mieux comprendre le présent et d’agir sur lui, donc de mieux les combattre et préparer un autre avenir pour les générations nouvelles.

    La loi du 23 février 2005, dont nous continuons à exiger l’abrogation d’un grand nombre d’articles, et qui vante les soi-disant bienfaits du colonialisme, est une démonstration flagrante de cette façon de procéder. Elle témoigne d’une volonté de dicter l’Histoire et de fabriquer par avance les opinions des citoyens.

    La manière dont fut reçue la lettre non expliquée, non préparée, non présentée dans son contexte, de la lettre de Guy Môquet au Stade de France, en ouverture d’un match très attendu, le démontre.

    Le 53ème congrès national de l’ARAC affirme donc qu’il ne peut accepter ces façons de procéder sans réagir ; c’est pourquoi il appelle tous et chacun à rejoindre l’ARAC, pour se saisir, avec elle, de toute initiative qu’elle estimera utile pour la mémoire des peuples afin d’en faire une conquête collective par des efforts conduisant à l’appropriation des événements qui la concernent.

    Cette mémoire collective partagée est la propriété des peuples. Ils ne doivent pas s’en dessaisir sous peine de devenir aveugles devant les faits sociaux, et obérer ainsi leur avenir.

    Retour au sommaire

     

    ************************************************
     
    Commission Civisme et mémoire - Résolution 2 : ENGAGER LE DEBAT POUR UN SERVICE NATIONAL
     
    En 1996, le Président de la République décide de « suspendre le service militaire ». Cette décision, prise sans la moindre concertation, est inspirée par les considérations suivantes :

    1 / Répondre à une aspiration de la jeunesse de ne plus faire un service militaire désuet, trop long et sans réelle utilité ;

    2 / Réorienter une part des crédits budgétaires vers les armements sophistiqués et nucléaires ;

    3 / Préparer nos armées à se déployer hors du cadre national.

    Déjà, en 1994, le « livre blanc sur la Défense » avait défini les orientations qui fondent les lois de programmation militaire de 1997 à 2008. Ce « livre blanc » prévoyait la création d’une armée professionnelle, c’est à dire une armée de métier avec, en perspective, la disparition de la conscription.

    La conscription trouve son origine en 1793 sur le principe de la réquisition inégalitaire ; puis, au fil des décennies et des époques, elle est réalisée de manière égalitaire dès le début des guerres 1914¬1918 et 1939-1945.

    L’armée de conscription était donc, pour l’essentiel, une armée populaire, issue de tous les milieux.

    Souvenons-nous du rôle éminemment républicain joué pendant la guerre d’Algérie par le « contingent » qui s’est massivement opposé au putsch des généraux félons en avril 1961.

    La conscription avait un rôle positif : la possibilité de brassage des jeunes populations de toutes origines, de formation civique et citoyenne, d’apprentissage du vivre ensemble et du respect de la différence, de défense des valeurs de la République, de nouvelles chances de formation professionnelle et de prise de conscience d’une appartenance à une même entité culturelle et nationale ; Autant de valeurs dont notre société a besoin alors que beaucoup de repères disparaissent.

    Quelle armée pour la France ?
    Pour quelles missions ?
    Faut-il revenir à la conscription ?

  •  Et dans quelles conditions ?

    Peut-on maintenir le principe actuel d’une armée constituée en totalité de professionnels et trop coupée de la population ?
    Ceci est dangereux pour la démocratie et accentue le rôle actuel dévolu à nos armées : moins assurer la défense du territoire et la protection des populations que d’intervenir dans des missions extérieures ou intérieures trop souvent agressives.

  •  Le 53ème congrès national considère que notre Association Républicaine des Anciens Combattants et Victimes de guerre, des Combattants pour l’Amitié, la Solidarité, la Mémoire, I’Antifascisme et la Paix, forte de ses traditions républicaines et de son histoire dont une part se confond avec celle des militaires du contingent, donc de la conscription, se doit d’arrêter une orientation claire en ce domaine, d’autant plus que le lien armée-nation est de la compétence du Secrétariat d’Etat à la Défense chargé des Anciens Combattants.
  •  Le 53ème congrès national considère que l’intérêt supérieur de la France, dans le droit fil de ses meilleures traditions républicaines, est d’instaurer un service national civique et civil pour les hommes et pour les femmes d’une durée et selon des modalités à préciser.
  •  Le 53ème congrès national de l’ARAC propose donc l’organisation d’un grand débat national visant à définir une orientation et apporter notre contribution originale et argumentée à ce vaste débat citoyen.

    Retour au sommaire

     

    ************************************************
     
    Commission Civisme et mémoire - Résolution 3 : REHABILITATION DES SOLDATS « FUSILLES POUR L’EXEMPLE »
     

  •   Considérant que les soldats « fusillés pour l’exemple » étaient des citoyens lucides et courageux devant des généraux dont les actes irresponsables ont été condamnés par l’Histoire,
  •  Considérant l’attitude du Gouvernement britannique qui a réhabilité ses soldats « fusillés pour l’exemple »,
  •   Inspiré par les valeurs civiques et humanistes de notre République, Le 5 3ème congrès national de l’Association Républicaine des Anciens Combattants et Victimes de guerre, des Combattants pour l’Amitié, la Solidarité, la Mémoire, I’Antifascisme et la Paix, réuni à Savigny-Sur-Orge du 29 novembre au 2 décembre 2007

    Demande

  •   Que les militaires de tous les conflits « fusillés pour l’exemple » soient réhabilités devant la Nation par les représentants du peuple,
  •   Que la mention « mort pour la France » soit portée à leur Etat-Civil ainsi qu’à leur état signalétique et des services
  •   Que leur nom soit inscrit sur un Monument aux Morts,
  •   Que leurs descendants vivants bénéficient des dispositions de la loi ouvrant droit à réparation aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre qui les concernera désormais du fait de ces réhabilitations.

    Retour au sommaire

     

    ************************************************
     
    Commission Civisme et mémoire - Résolution 4 : « UN ORDRE SOCIAL PLUS JUSTE » Comme le préconisait le CNR, UNE NECESSITE TRES ACTUELLE
     
    Récemment, un éditorial du magasine « Challenges » intitulé « Adieu 1945, raccrochons notre pays au monde » , a provoqué la plus vive réaction de notre association. Il est signé par Denis Kessler, figure importante du patronat français et idéologue du MEDEF, qui déclare :

    « Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945 et de détricoter méthodiquement le programme du Conseil National de la Résistance… »

    Denis Kessler n’hésite pas, et, hélas, il n’est pas le seul, à renverser le sens des mots pour appeler à la destruction des conquêtes du CNR, conquêtes qui « empêcheraient notre pays de s’adapter… aux nouvelles privatisations, à la liberté des capitaux et des marchés, à la déréglementation et à la baisse du coût du travail, avec pour corollaire la montée du chômage et des inégalités… »

    Il le fait par un appel à la destruction de tout ce que, précisément, le programme du CNR se proposait d’instaurer : un ordre social plus juste », basé sur l’appropriation sociale et la solidarité : Sécurité Sociale et retraites généralisées, le droit à la culture et à l’éducation pour tous, les lois sociales ouvrières et agricoles…

    Il le fait aussi par la volonté de supprimer toutes ces conquêtes qui ont conservé toute leur modernité et qui, contrairement à ses affirmations, n’ont pas « mis l’Etat en faillite » alors que les richesses de l’époque étaient infiniment moindres qu’aujourd’hui et les destructions et dommages de guerre fort nombreux.

    Devant une telle déclaration de guerre antisociale, les délégués au 53ème congrès national de l’Association Républicaine des Anciens Combattants et Victimes de guerre, des Combattants pour l’Amitié, la Solidarité, la Mémoire, l’Antifascisme et la Paix, ne peuvent qu’exprimer, en tant que citoyens et anciens combattants, leur plus vive indignation et leur condamnation de cette insulte au travail et à la mémoire de tous ceux qui ont risqué et donné leur vie pour ce programme et notre liberté.

    Retour au sommaire

     

    ************************************************
     
    Affaires Internationale — Résolution 1 : AMPLIFIER NOTRE ACTION EN FAVEUR DE LA PAIX, DU DESARMEMENT, NOTAMMENT NUCLEAIRE
     
    « Guerre à la Guerre », célèbre mot d’ordre lancé par Henri Barbusse, l’un des fondateurs de l’ARAC en 1917, d’une portée universelle, reste d’une brûlante actualité. La lutte contre toutes les guerres et pour la Paix est l’un dés fils rouges de l’action de l’ARAC qui fête cette année son 90ème anniversaire.

    Le dernier Congrès National de Tremblay en France a lancé en 2005 un vibrant appel solennel intitulé « COMBAT POUR LA PAIX, COMBAT POUR LA VIE ». L’action multiforme pour la Paix implique une lutte constante et déterminée pour le désarmement : chimique, biologique, mines anti-personnels, bombes à sous munitions etc, et bien sûr nucléaire.

    Dans le monde, les dépenses militaires augmentent de façon importante. 1150 milliards de dollars en 2006 contre 800 milliards de dollars en 2000, soit + 43 % ! Par comparaison, 10 milliards de dollars ont été consacrés à l’aide humanitaire en 2003. Et le programme de l’ONU pour stopper la désertification représente actuellement 4 jours des dépenses militaires des USA !

    En France, le budget militaire augmente chaque année. En 2007, c’est le 2ème budget de la nation avec 47.7 milliards d’euros !

    Dans le même temps, dans le Monde comme en France, la pauvreté et l’exclusion s’aggravent. L’insécurité sociale se renforce. Les inégalités de développement et d’accumulation des richesses se développent… Les problèmes qu’affronte l’Humanité sont très graves : conflits sans fin, prolifération des armes, y compris nucléaires, atteintes majeures à l’environnement, marchandisation renforcée et généralisée des ressources énergétiques ou vitales comme l’eau, la malnutrition, les épidémies, etc…

    Le mondialisme ultralibéral accroît la fracture entre les pays riches et les pays pauvres. Un quart de la planète vit dans une misère extrême. C’est le facteur principal de l’insécurité sociale, de violences, de conflits armés, c’est le terreau dans lequel germe et prospère le terrorisme et un ressentiment croissant à l’égard des pays les plus riches, souvent arrogants et dominateurs, notamment occidentaux et en premier lieu les Etats-Unis.

    Pourtant, avec les progrès des sciences et des techniques sans précédent et la force des opinions publiques, l’Humanité dispose des moyens humains, matériels et financiers pour résoudre des problèmes et créer les conditions pour que chaque être humain puisse vivre en paix et en sécurité.

    Le choix, est donc bien, entre culture de guerre et Culture de Paix. C’est un enjeu majeur de société qui marquera le 2ème siècle !

    Le 53ème Congrès National réaffirme son exigence que les tensions internationales et les différends entre Etats soient résolus par la négociation, la recherche de solutions politiques respectueuses du droit de chaque Etat à sa souveraineté et des intérêts vitaux des populations.

    Il demande qu’à la place de la course effrénée aux armements, dangereuse et coûteuse pour l’humanité, les budgets militaires, notamment celui de la France soient progressivement réduits — de l’ordre de 30 à 50 % pour les 10 années à venir — et que les crédits ainsi libérés soient affectés à des missions sociales, éducatives, de santé en France et humanitaires à l’international.

    Il se prononce pour l’interdiction de la production et l’utilisation de toutes les armes de destruction massive, mines anti-personnels, bombes à sous munitions, munitions à uranium appauvri et pour la limitation sous contrôle strict du transfert et du commerce des armes dont la France, l’un des premiers exportateurs au Monde se rend coupable. Le 53ème Congrès National estime que le désarmement nucléaire progressif et contrôlé est une question de survie pour l’Humanité.

    Il propose que la France, et l’Union Européenne, jouent un rôle moteur et exemplaire en prenant des initiatives afin que les Etats s’engagent réellement, sous le contrôle de l’ONU et de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA), dans un processus de désarmement nucléaire. Cela suppose également, pour la France, l’arrêt des programmes de modernisation des armements, tels le M51, et des vecteurs, contraires à l’article VI de TNP.

    Il approuve la résolution du Parlement Européen du 14 mars 2007 invitant les Etats membres à s’engager dans la relance et le renforcement du TNP d’ici à la prochaine Conférence d’examen du TNP en 2010 et à agir en faveur de la non prolifération de l’arme nucléaire.

    Il approuve également le message de Paix du pape Benoît XVI, lancé à Noël 2005, rappelant que « la vérité de la Paix demande que tous — aussi bien les gouvernements qui, de manière déclarée ou occulte, possèdent des armes nucléaires, que ceux qui entendent se les procurer — changent de cap par des choix clairs et fermes, s’orientant vers un désarmement nucléaire progressif et coordonné ».

    Le 53ème Congrès National de l’ARAC, réuni à Savigny-sur-Orge, juge indispensable de renforcer et d’amplifier ses actions en faveur de la Paix, du désarmement, notamment nucléaire.

    Il invite les congressistes l’ensemble des sections et comités départementaux, à poursuivre et accroître sensiblement leur activité dans ce domaine vital pour l’Humanité : En exigeant avec les salariés concernés, leurs organisations syndicales, les élus solidaires, la reconversion des industries d’armements.

    Retour au sommaire

     

    ************************************************
     
    Affaires Internationales — Résolution 2 : PAR LE DEBAT, LES ECHANGES, LES RENCONTRES, LES TEMOIGNAGES, L’INFORMATION, AGISSONS POUR DYNAMISER ET VALORISER L’ARAC POUR UNE MONDIALISATION DE LA PAIX
     
    La culture de la paix est née dans les années 90 dans les sphères dirigeantes de l’UNESCO, organisation internationale gouvernementale des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture.

    La culture de la paix se propose, non de régler les conflits qui naissent et se développent entre les peuples et les nations, mais au contraire, de tout mettre en oeuvre pour empêcher leur déclenchement.

    Tout au long des millénaires, l’état d’esprit qui a prévalu est selon l’adage romain, « si tu veux la paix, prépare la guerre ». Cette maxime, a fait, tout au long des siècles, la démonstration de sa perversité.

    A l’aube de ce troisième millénaire, le but est « si tu veux la paix, prépare la paix ». Et comme l’avait si bien déclaré l’ancien Directeur Général de l’UNESCO, l’espagnol Federico Mayor, l’humanité a dépensé tellement d’argent tout au long des siècles pour « faire la guerre », il est temps d’en consacrer un peu à « faire la paix ».

    Le « manifeste 2000 » texte fondateur de l’année internationale de la culture de la paix, rédigé par 5 prix Nobel de la paix a été ratifié par plus de 80 millions de signatures individuelles. Il est toujours d’actualité…

    La définition de la culture de la paix a également été précisée par une résolution de cette même Assemblée Générale des Nations Unies en 8 points qui sont la base même des principaux problèmes auxquels sont confrontés les peuples des Nations Unies et qui méritent que l’opinion internationale se mobilise pour y apporter une solution. Les 8 points sont (résolution — extraits A/53/243) :

    1. Renforcer une culture de paix par l’éducation en encourageant l’éducation pour tous

    2. Promouvoir le développement économique et social durable en ayant pour objectif l’éradication de la pauvreté…

    3. Promouvoir le respect de tous les droits de l’Homme…

    4. Assurer l’égalité entre hommes et femmes… en éliminant toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes…

    5. Favoriser la participation démocratique en formant des citoyens responsables…

    6. Développer la compréhension, la tolérance et la solidarité en favorisant un dialogue entre les civilisations…

    7. Soutenir la communication participative et la libre circulation de l’information, des connaissances et des idées…

    8. Promouvoir la paix et la sécurité internationale par des actions telles que la promotion d’un désarmement général et complet ; une meilleure participation des femmes à la prévention et au règlement des conflits et à la promotion d’une culture de paix…

    Le 53ème Congrès de l’ARAC appelle ses adhérent(e)s, tous les amis de la paix par le débat, les échanges, les rencontres, les témoignages, l’information, à populariser les idéaux de la culture de la paix et de s’en inspirer dans leurs activités de tous les jours.

    Retour au sommaire

     

    ************************************************
     
    Affaires Internationales — Résolution 3 : 18 Mars 2008 : 10e Anniversaire du Village de l’Amitié ; La vie du Village Van Canh : vers une nouvelle étape
     
    En 1989 naissait l’idée de construire une œuvre de paix au Vietnam portée par l’ARAC, les vétérans « for peace ».

    10 ans après, le Village de l’Amitié de Van Canh est devenu, internationalement, le message vivant dont rêvaient ses fondateurs : un message optimiste d’espoir de combattants de tous les pays qui ont vécu l’horreur des guerres et qui veulent contribuer à bâtir un monde de paix, de solidarité et de fraternité.

    Le Village de l’Amitié de Van Canh est un lieu de rencontre d’hommes et de femmes qui cherchent à vaincre les effets redoutables de la « dioxine », tragique Agent Orange dont sont victimes plus de deux millions de Vietnamiens, actuellement les enfants de la troisième génération.

    La lutte contre les effets de « l’agent orange » permet de progresser dans la recherche contre les effets nocifs persistants.

    Tous les efforts faits pour le travail au Village sont bénéfiques pour défendre toutes les victimes potentielles de la dioxine.

    L’ARAC, partie prenante du projet, félicite tous ses militant(e)s et ami (e)s impliqués dans la vie du Village de Van Canh, ceux qui parient sur la solidarité et la fraternité.

    L’ARAC soutient activement les victimes vietnamiennes qui ont intenté un procès en réparation contre les trusts chimiques qui ont produit les défoliants répandus pendant plus de 10 ans par l’armée américaine, et se joint au mouvement international de solidarité qui a lancé la campagne de pétitions adressées aux magistrats concernés.

    Poursuivons avec détermination et dynamisme cette belle œuvre commune de vie et d’espérance, en créant de nouveaux comités locaux et départementaux.

    Retour au sommaire

     

    ************************************************
     
    Affaires Internationales 4 : Solidarité peuple Cubain ; Adresse au Président des Etats-Unis
     
    « Arrêtez d’étrangler le peuple cubain par un blocus qui est un véritable crime contre l’humanité ».

    Comment pouvez-vous, « au nom du Bien », condamner tout un peuple que vous enfermez dans une île en le privant des moyens matériels nécessaires à la vie ?

    Respectez enfin les positions de l’Union européenne et les votes de l’ONU qui condamnent le principe même du blocus.

    Votre puissance militaire et économique ne vous autorise pas à ignorer les droits et la souveraineté du peuple cubain.

    L’ARAC condamne le refus persistant de la justice américaine d’écouter les voix qui s’élèvent dans le monde demandant la révision des jugements iniques de la Cour de Miami contre les cinq cubains patriotes antiterroristes, emprisonnés depuis 1998 aux Etats-Unis, dans des conditions contraires au droit international.

    L’ARAC continuera d’agir tant qu’il sera nécessaire pour leur libération et permettre au peuple cubain à vivre dans la dignité et l’indépendance nationale, droits imprescriptibles de toutes les nations.

    Retour au sommaire

     

    ************************************************
     
    Affaires Internationales — Résolution 5 : Pour l’amitié entre les peuples algérien et français
     
    L’ARAC affirme sa volonté
  •  de porter la mémoire solidaire de l’histoire de l’Algérie, de la France et de leurs peuples, dans sa totalité
  •  de voir tous les crimes de guerre reconnus et condamnés officiellement, sans ambigüités.

    Un Traité d’amitié est enfin nécessaire.

    Nous dénonçons la loi du 23 février 2005 et demandons son abrogation dans sa totalité.

    L’ARAC appelle toutes ses instances à œuvrer pour que le 19 Mars devienne la seule date officielle de la fin de la guerre d’Algérie, une journée d’amitié entre les peuples algérien et français et du souvenir de la victoire de la paix elle les appelle à trouver toutes les initiatives communes qui permettront de concrétiser cette orientation scellant ainsi notre solidarité et le combat que nous menons ensemble pour la Paix et la Fraternité.

    Retour au sommaire

     

    ************************************************
     
    Affaires Internationales – Déclaration 6 : Palestine/Israël : pour une perspective urgente d’issue politique
     
    La détérioration de la situation politique et économique en Palestine s’est notamment accélérée depuis 1993, date des négociations dites d’Oslo.

    Le peuple palestinien qui avait cru aux accords d’Oslo, reste attaché à la paix mais n’ayant plus d’espoir, s’est tourné vers le Hamas, lequel est sorti vainqueur des dernières élections.

    La gravité de la situation que connaît le peuple palestinien doit susciter une réaction déterminée des pays membres du Conseil de Sécurité de l’ONU, en particulier de la France avec l’Union européenne (U.E.).

    Des initiatives fortes doivent être prises afin d’ouvrir une perspective positive d’issue politique au conflit israélo-palestinien dans le respect du droit international et de l’application des résolutions de l’ONU.

    Il y a urgence.

    Le gouvernement israélien doit être conduit à s’engager dès maintenant dans un processus de levée, des bouclages, de retrait des territoires occupés et de démantèlement du mur d’annexion.

    Ainsi, un espoir concret serait donné au peuple palestinien avant qu’il ne soit trop tard.

    Retour au sommaire

     

    ************************************************
     
    Affaires Internationales - Résolution 7 : Pour l’Europe : L’ARAC demande un référendum
     
    En 2005, le traité constitutionnel avait été rejeté par les peuples français et néerlandais. Aujourd’hui, le Président de la République veut passer autre à ce « non » qui constituait un appel fort à la construction d’une autre Europe permettant le progrès social, la démocratie, la préservation de l’environnement, une Europe de coopération active pour la paix. Il propose un mini traité qui reprend pour l’essentiel le contenu du Traité Constitutionnel rejeté.

    Or s’il y a un nouveau traité, c’est parce que les Français ont majoritairement refusé le précédent, le 29 mai 2005. Seule une nouvelle consultation populaire peut légitimer ou invalider le texte qui le remplace et qui engage l’avenir de la France et de l’Europe.

    C’est pourquoi l’ARAC juge indispensable que le futur traité soit soumis à référendum et lance cet appel au 53è’ Congrès National pour que chacun, chacune, quelle que soit son opinion sur le contenu du texte exige la tenue d’un tel référendum.

    L’ARAC dans sa diversité, rappelle sa disponibilité pour contribuer aux actions, aux débats contribuant à ouvrir la voie à un nouveau modèle social européen écologique, pacifique, solidaire.

    Retour au sommaire