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Pétition de l’ARAC pour le relèvement du plafond de la rente mutualiste à 130 points
Publié le mardi 23 mai 2006, mis à jour le samedi 26 août 2006

L’ARAC a décidé de lancer une pétition à adresser aux députés pour les sensibiliser au problème de la revalorisation du plafond de la rente mutualiste.

Consultez également l’article : L’HEURE DES BILANS : Les 130 points en 2007 ?.

Voici le texte de cette pétition que nous vous engageons à adresser à votre député après l’avoir

téléchargée au format rtf
ou
téléchargée au format pdf.

Vous pouvez également la signer en ligne.

Madame ou Monsieur le Député,

La Mutualité Combattante et le Mouvement Ancien Combattant lui-même représentent, en France, une entité économique non négligeable à travers leurs activités permanentes de mémoire, d’action sociale, de consommation, le nombre important d’emplois qu’ils génèrent, et les fonds qu’ils réinsèrent en placement d’Etat ou par le biais de la Caisse des Dépôts et Consignation (CNP).

Ces éléments annexes au droit à réparation ont, à coup sûr, été retenus - en 1996 - pour l’action concertée des Parlementaires et des Mutuelles Anciens Combattants, laquelle avait permis de débloquer la situation d’alors en indexant l’évolution du plafond de la rente mutualiste sur la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI), et en adoptant un compromis de revalorisation de ce plafond à hauteur de 130 points d’indice PMI, objectif qui aurait du être atteint à la fin de la précédente législature.

Or, depuis 2003, le plafond majorable est bloqué à 122,5 points d’indice et le Ministre délégué aux Anciens Combattants aurait enfin l’intention de proposer son relèvement à 130 points en 2007.

Nous soutenons vivement cette proposition et vous demandons avec force d’intervenir auprès des Ministres concernés pour que soient inscrits, dans le projet de loi de finances 2007, les crédits indispensables au solde des 7,5 points demeurés en suspens.

Dans cette attente et vous en remerciant par avance, croyez, Madame ou Monsieur le Député, en l’assurance de ma haute considération.

Nom……………………………………………………..Prénom………………………………………………

Adresse…………………………………………………………………………………………………………..

Date :

Signature :



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