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Publication des trois décrets d’application de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
Publié le dimanche 23 avril 2006, mis à jour le mardi 25 avril 2006

Les trois décrets d’application de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie sont publiés le 7 février 2006 au Journal officiel et rendent désormais cette loi applicable dans son intégralité.

La loi du 22 avril 2005 prend sa place dans la politique globale du Gouvernement de développement des soins palliatifs et de renforcement des droits des malades.

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie établit désormais le droit des malades à refuser tout traitement. Elle ouvre ainsi la possibilité à chaque personne majeure d’établir des directives anticipées quant aux conditions qu’elle souhaite voir appliquées à sa fin de vie.

Elle prévoit également l’obligation du médecin à refuser toute obstination déraisonnable. Elle l’autorise alors, dans le cadre d’une procédure collégiale, à prendre la décision de limiter ou d’arrêter des traitements lorsque la personne malade est hors d’état d’exprimer sa volonté et que les poursuivre relèverait de l’obstination déraisonnable.

  •  Un premier décret encadre l’utilisation des directives anticipées dont la durée de validité est fixée à trois ans. Celles-ci s’inscrivent dans le dispositif global de décision de limitation ou d’arrêt de traitement en présence d’un malade en fin de vie hors d’état d’exprimer sa volonté, qui outre une procédure collégiale, introduit la nécessité de consulter les directives anticipées de la personne si elles existent ; ces directives ont une valeur indicative, la responsabilité de la décision ultime appartenant au médecin. Ce décret précise que les directives, révocables à tout moment, peuvent être modifiées et renouvelées dans les mêmes conditions que leur établissement. Il prévoit les conditions dans lesquelles elles sont conservées afin d’en préserver la confidentialité et l’accessibilité.
  •  Un second décret prévoit la procédure collégiale applicable en cas d’arrêt ou de limitation de traitement appliqués à un malade incapable de manifester sa volonté lorsque la poursuite des traitements n’aurait pour effet ou pour objet que de prolonger artificiellement son état. Une telle décision de limitation ou d’arrêt de traitement ne peut intervenir qu’après concertation avec l’équipe de soins médicale et paramédicale. De plus, le médecin en charge du patient doit faire appel à l’avis motivé d’au moins un autre médecin. Un des deux médecins peut également demander l’intervention d’un troisième confrère. En tout état de cause, la décision de limitation ou d’arrêt relève de la seule responsabilité du médecin en charge du malade. Il doit, au préalable, vérifier l’existence de directives anticipées, consulter la personne de confiance désignée, ainsi que la famille ou à défaut, les proches. L’ensemble des démarches et de la procédure suivie ainsi que la décision motivée du médecin sont consignés dans le dossier médical de la personne.
  •  Le troisième décret impose aux établissements médico-sociaux d’hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées d’établir et de mettre en œuvre un projet de soins palliatifs associant la direction et les équipes de soins de l’établissement, comme c’est déjà le cas dans les établissements de santé.

    Pour d’autres informations, vous pouvez également consulter le site du Centre de ressources national en soins palliatifs François-Xavier Bagnoud :

    Désigné Centre de Ressources National par le Ministère de la Santé en 2002, le CDRN FXB (Centre de Ressources National François-Xavier Bagnoud) a pour objectif de contribuer au développement des soins palliatifs et de l’accompagnement en mettant à disposition l’information sur ces domaines auprès des professionnels, des bénévoles et du grand public.

    Source : Cabinet de Xavier Bertrand Ministre de la santé et des solidarités, communiqué du 7 février 2006



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