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Rappel au Président de la République à ses promesses au sujet de 2 revendications urgentes.
Publié le samedi 7 juin 2008
Contre l’éclatement des services de la DSPRS et les menaces pesant sur le Secrétariat d’État aux Anciens Combattants

Les droits à réparation des ACVG doivent être entièrement gérés par une administration spécifique centralisée placée sous la seule autorité du secrétariat d’Etat à la défense, conformément au code des pensions PMI et de la charte du combattant du 31 mars 1919.

Le 12 décembre 2007, le Gouvernement a arrêté un plan de réforme générale des politiques publiques concernant environ 80 ministères.

Bien que le Secrétariat d’Etat aux AC figure au nombre des ministères concernés, aucune concertation préalable avec le Mouvement AC n’a été menée quant à ces réformes, bien qu’elles concernent encore aujourd’hui près de 4 millions de ressortissants.

Depuis, les différents propos officiels sont demeurés imprécis, confus, voire contradictoires, et aucune concertation réelle et sérieuse n’a eu lieu quant au contenu et au processus des réformes annoncées.

Or celles-ci portent sur la disparition de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion Sociale (DSPRS) et l’éclatement des services du secrétariat d’Etat aux AC serait extrêmement lourd de conséquences quant à l’exercice même du droit à réparation.

En effet, l’ONAC — tout d’abord officiellement présenté comme devant reprendre à son compte les services de la DSPRS — est dans l’incapacité, en l’état, d’assumer l’ensemble de ces missions en plus de celles dont il a déjà la responsabilité.

La notion de « guichet unique de proximité » - même si elle a été reconnue officiellement comme une « erreur de langage » - demeure, sur le fond, inacceptable. Et les indiscrétions et autres cafouillages quant aux « repreneurs » potentiels de l’appareillage ne sont pas faits non plus pour rassurer les mutilés.

Par ailleurs, l’éclatement des services de la DSPRS vers d’autres Ministères et vers diverses structures du Ministère de la Défense et leurs direction des ressources humaines (DRH) dénatureraient totalement le sens du droit à réparation tel qu’il est prévu par la loi du 31 mars 1919 et régit par le code des pensions militaires d’invalidité. Cette disparition de la DSPRS — véritable âme du secrétariat d’Etat aux AC — rendrait l’existence de celui-ci totalement inutile, l’autre mission — celle de la mémoire — étant déjà confiée au Ministère de la défense à travers la Direction de la mémoire du Patrimoine et des Archives (DMPA) ainsi que l’a affirmé M. Marleix alors Secrétaire d’Etat aux AC. De ce fait, ainsi que l’ont exprimé avec force les dirigeants de l’UFAC exerçant des responsabilités dans l’ONAC : « le monde Ancien Combattant est en alerte maximum ».

L’ARAC considère en effet que si des aménagements éventuels sont nécessaires, ils sont certes envisageables. Mais que, en tout état de cause, il faut qu’une pause survienne dans le processus, permettant - en réelle concertation avec le Mouvement AC — de les examiner et, si elles s’avéraient positives quant aux intérêts des ACVG, que leur mise en oeuvre se réalise en partenariat, et offre à l’ONAC les crédits et les moyens nécessaires (matériellement, budgétairement et en personnels qualifiés) pour l’accomplissement de ces nouvelles missions dans le cadre de ses structures actuelles.

Quant au fond, I’ARAC s’oppose avec force aux propositions d’éclatement des services vers d’autres Ministères — y compris la défense — et tient fermement à ce que l’ensemble des droits à réparation des ACVG soit entièrement géré par une administration centralisée spécifique en charge des ACVG — placée sous la seule autorité du secrétariat d’Etat aux AC — conformément au code des pensions militaires (PMI) et à la loi du 31 mars 1919 qui l’a généré et dont l’ARAC s’apprête à commémorer le 90ème anniversaire.

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Pour un budget 2009 conforme aux revendications des ACVG.

Pour le rattrapage du retard de 44,31% des pensions et la retraite du combattant et un recalage honnête du système d’indexation.

Le rattrapage du retard de la valeur du point de pension PMI et le recalage incontestable du système dit de « rapport constant » concerne la grande majorité des ressortissants de l’ONAC.

En effet, le montant des pensions de guerre, hors guerre et victimes civiles de guerre (Ancien Combattant, veuve de guerre, ascendant, orphelins, titulaires de la carte du combattant, victimes du terrorisme) est conditionné par la valeur du point qui - multiplié par leur indice - détermine le montant de leur pension et celui de la retraite du combattant pour les titulaires de la Carte du Combattant.

Les lois de 1948, de 1951 et de 1953 ont en effet stipulé

  •  pour la 1ère, l’existence d’ « un rapport constant entre le taux des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et le taux des traitements bruts des fonctionnaires ».
  •  et, pour la dernière que « le taux des pensions militaires et de leurs accessoires est établi en fonction d’un indice de pension dont le point est égal au 1/1000ème du traitement brut d’activité afférant à l’indice 170 ».

    Le fonctionnaire de référence situé à cet indice 170 était alors l’Huissier de Ministère en fin de carrière.

    Or, les gouvernements successifs - dans leur politique de salaires de la Fonction Publique, mais - aussi - avec le souci de « décrocher » les pensions d’ACVG des traitements de cette fonction publique - ont fini par faire disparaître le poste d’huissier de Ministre en fin de carrière et ont remplacé cette référence par une indexation relevant des statistiques de l’INSEE, laquelle se sont avérées non seulement incontrôlable, mais aussi extrêmement nocives.

    En effet, les études réalisées - avec les Unions générales des syndicats de la Fonction publique - ont permis de reconstituer ce qu’aurait été le déroulement de carrière de l’Huissier de Ministre en fin de carrière.

    Aujourd’hui, sa position est concrétisée par l’Agent de Service technique de 1ère catégorie, échelle 3, Hème échelon (fin de carrière) dont le traitement brut se situe, depuis le 1er mars 2008 à 19411,413 euros annuels. La valeur du point PMI (le 1/1000ème) devrait donc être à 13 ,41 euros.

    Or, ce point de pension PMI n’était - au 1er mars 2008 - que de 13,45 euros, le retard enregistré est donc de 5,96€ du point soit 44,31%.

    Les pensionnés et les titulaires de la retraite du combattant ne perçoivent donc qu’à peine 56% de ce qui leur est dû par l’Etat au titre du droit à réparation.

    Il importe donc d’amener le gouvernement à :

  •  prendre les mesures en permettant le rattrapage
  •  adopter un système incontournable garantissant que le rapport constant ne sera plus violé.

    Pour l’ARAC et selon les études menées avec 1es syndicats de la Fonction Publique, le système de référence doit s’appuyer sur 1e concept suivant :

    Pour éviter toute possibilité de vider la substance de cet accrochage par des artifices visant à supprimer concrètement l’existence d’une fonction rattachée à cet indice, l’UFAC réclame la parité avec un corps de référence dans la grille de la Fonction publique, présentant toutes les conditions de longévité et d’évolution logique incontestable dans 1es années à venir.

    Et, dans ce corps, l’ARAC considère que l’évolution de carrière attachée au départ à l’indice 170 ancien (Huissier de Ministre de 1ère classe en fin de carrière) se situe aujourd’hui à hauteur de l’indice de l’Agent des services techniques de 1ère catégorie, échelle 3 et 11ème échelon (fin de carrière) actuellement l’indice 355 majoré.

    PAR CONSEQUENT

    L’ARAC demande avec force que soient prises sans attendre les mesures nécessaires, dès le budget 2009, dans le respect des engagements pris envers les ACVG par le Président de la République - Monsieur Sarkozy - durant la campagne électorale présidentielle.



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