Accueil du siteDroits et Démarches
   


Vers une nouvelle définition de la notion de blessure en matière de pensions militaires d’invalidité après la décision du Conseil d’Etat du 12 octobre 2009..
Publié le vendredi 23 avril 2010

Nous avons reçu de Maître Claire AUBERTIE-MOUREN, Avocat Honoraire, rédacteur du dernier Code Pratique des pensions militaires d’invalidité aux éditions LAVAUZELLE (mars 2010), un courrier nous informant d’une décision du Conseil d’Etat du 12 octobre 2009 qui présente un grand intérêt quant à la définition de la notion de blessure en matière de pensions militaires d’invalidité.

Nous la remercions.

Voici le texte de sa correspondance.


Vers une nouvelle définition de la notion de blessure en matière de pensions militaires d’invalidité.

C’est une petite révolution qu’a initié discrètement mais fermement Le Conseil d’Etat dans sa décision N°315008 du 12 octobre 2009.

Jusqu’à présent, pour attribuer à une invalidité le caractère de blessure, le Conseil d’Etat comme l’administration exigeait l’intervention d’un fait extérieur incontrôlable et irrésistible ou imprévisible ou incontournable.

Une invalidité conséquence du port d’une charge trop lourde (CSCP N°40063 SAMSON /Ministre de la défense 13 mars 2001) ou d’une chute était catégorisée maladie sauf à établir le caractère imprévisible de la chute ou l’action d’un fait extérieur provoquant la chute CE N°278939 Ministre de la défense / Passeport 9 novembre 2005 (en sens contraire arrêt unique (CSCP N°40327 PARANOS/ Ministre de la défense 5 septembre 2001) ou le déséquilibre de l’objet porté.

Maladie : CSCP N°40532 ROUGEMONT/ Ministre de la défense 29 novembre 2001 – CSCP N°40268 Ministre de la défense / HANOT – Rupture du tendon pendant un match de foot : CSCP 40434 CHARLOT / Ministre de la défense Accident : Hélitreuillage CSCP N°40700 Ministre de la défense / BRIS – 26 mars 2001 Accident de cheval sans chute COUR D’APPEL d’Aix en Provence 7/94 Ministre de la défense / BOSCH 25 juin 1999 Chute de nuit CE N°245953 Ministre de la défense / MOULIN 7 mai 2004 Barotraumatisme CE N°246379 BARRAUD DE LAGERIE/Ministre de la défense 17 novembre 2004 Chute d’objet CSCP N°39544 Ministre de la défense/TRECH

Cet arrêt remarquable décide que pour l’application des dispositions des articles L. 2 et L. 4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, une infirmité doit être regardée comme résultant d’une blessure lorsqu’elle trouve son origine dans une lésion soudaine consécutive à un fait précis de service. .

En utilisant les termes a pu légalement en déduire, le Conseil d’Etat prive les Juridictions de toute possibilité de revenir en arrière.

Nul doute Que cet arrêt aura de très importantes répercussions

Claire AUBERTIE-MOUREN

Avocat Honoraire


Conseil d’État

N° 315008
Publié au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Stirn, président
M. Alexandre Lallet, rapporteur
M. Derepas Luc, rapporteur public

Lecture du lundi 12 octobre 2009

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi, enregistré le 10 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt de la cour régionale des pensions de Chambéry du 8 février 2008 confirmant le jugement du 8 mars 2007 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie a annulé sa décision du 1er décembre 2005 refusant d’accorder une pension militaire d’invalidité à Mlle Céline A à la suite de l’accident dont elle a été victime le 22 janvier 2004 ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  •  le rapport de M. Alexandre Lallet, Maître des Requêtes,
  •  les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;

    Considérant qu’aux termes de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service ; (…) ; que l’article L. 4 du même code dispose que : Les pensions sont établies d’après le degré d’invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 p. cent. / Il est concédé une pension : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d’invalidité qu’elles entraînent atteint ou dépasse 10 p. cent ; (…) / 3° Au titre d’infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d’invalidité qu’elles entraînent atteint ou dépasse (…) 30 % en cas d’infirmité unique (…) ;

    Considérant que, pour l’application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d’une blessure lorsqu’elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service ;

    Considérant qu’après avoir souverainement constaté, sans dénaturer les pièces du dossier, que l’entorse de la cheville dont Mlle A avait été victime le 22 janvier 2004 avait été causée par une mauvaise réception au sol lors du franchissement d’un obstacle du parcours dit du combattant , haut de plusieurs mètres, à l’occasion d’une activité d’entraînement physique dans le cadre du service, la cour régionale des pensions de Chambéry a pu légalement en déduire, sans faire état de l’action violente d’un fait extérieur, que l’infirmité en cause, dont l’administration ne soutenait pas qu’elle était en réalité imputable à un état pathologique préexistant, devait être regardée comme résultant d’une blessure, au sens des dispositions citées plus haut du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

    D E C I D E :


  •  Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
  •  Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à Mlle Céline A.


  • Articles de cette rubrique
    1. Actualités des droits
      6 mars 2006

    2. Droits que l’état accorde au Monde Combattant et aux Victimes de guerre.
      15 mars 2006

    3. Carte du Combattant
      15 mars 2006

    4. Titre et Médaille de Reconnaissance de la Nation
      15 mars 2006

    5. Retraite du Combattant
      15 mars 2006

    6. Allocation de reconnaissance des Harkis et leurs veuves
      16 mars 2006

    7. Droits annexes : rente mutualiste, etc..
      16 mars 2006

    8. Croix du Combattant
      26 mars 2006

    9. Médaille Commémorative
      13 avril 2006

    10. Diplome d’honneur et insignes de porte-drapeau
      14 décembre 2006

    11. ARAC CONSOMMATEURS
      JE FAIS APPEL À UN PLOMBIER, QUELS SONT MES DROITS ?

      15 septembre 2007

    12. Toutes les coordonnées et tous les renseignements sur tous les Services Départementaux de l’ONAC.
      11 avril 2008

    13. Nouveau montant de la retraite du Combattant à compter du 1er juillet 2008.
      29 juin 2008

    14. Nouveaux montants des pensions et retraites à compter du 1er octobre 2008
      30 novembre 2008

    15. RGPP : Vers la disparition des Tribunaux départementaux des pensions ?
      1er mai 2009

    16. RGPP/DSPRS : Adieu les DIAC, l’entretien des nécropoles, etc.
      2 mai 2009

    17. Conseil d’administration de l’ONAC du 27 janvier 2009 : RGPP et COM2.
      2 mai 2009

    18. Journal Officiel du 06 mars 2009 : Du nouveau pour les Combattants des Opérations Extérieures
      3 juin 2009

    19. Relèvement de la Retraite du Combattant et des Pensions Militaires d’Invalidité à partir du 1er juillet 2009.
      31 juillet 2009

    20. Plafond majorable de la rente mutualiste du combattant à 1 715 euros au 1er janvier 2010.
      18 janvier 2010

    21. Campagne double, à partir du 17 mars 2010, pour la guerre d’Algérie.
      26 mars 2010

    22. Mars 2010 : Amélioration des droits des Anciens Combattants et de leurs veuves
      30 mars 2010

    23. Vers une nouvelle définition de la notion de blessure en matière de pensions militaires d’invalidité après la décision du Conseil d’Etat du 12 octobre 2009..
      23 avril 2010

    24. Nouveau montant de la retraite du Combattant à compter du 1er juillet 2010.
      13 juillet 2010

    25. Le 28 mai 2010, le conseil constitutionnel “décristallise” les pensions des anciens ressortissants des colonies
      13 juillet 2010

    26. Augmentation des Pensions Militaires et des Retraites du Combattant le 1er janvier 2011
      12 janvier 2011

    27. Modalités d’attribution de la Carte du Combattant en vigueur en février 2011.
      24 février 2011

    28. Journal Officiel du 04 mai 2011 : la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er octobre 2010 est fixée à 13,85 Euros.
      4 mai 2011