Les trois décrets d’application de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie sont publiés le 7 février 2006 au Journal officiel et rendent désormais cette loi applicable dans son intégralité.
La loi du 22 avril 2005 prend sa place dans la politique globale du Gouvernement de développement des soins palliatifs et de renforcement des droits des malades.
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie établit désormais le droit (…)