JORF n°0103 du 4 mai 2011
Texte n°6
ARRETE
Arrêté du 19 avril 2011 fixant la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er octobre 2010 en application de l’article R. 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
NOR : DEFD1110076A
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des (…)

Le décret n°2010-1377 du 12 novembre 2010 a défini les modalités d’attribution de la Carte du Combattant aux OPEX.
Lire le Décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d’attribution de la carte du combattant
Celle-ci le sera en fonction des actions de feu ou de combat (…) qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d’opérations militaires dont la liste sera fixée par un arrêté du ministre de la Défense.
Lire l’ARRÊTÉ N° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL Du (…)

Les montants des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant vont être revalorisés, le Gouvernement ayant officiellement fixé à 13,81 euros la valeur du point d’indice servant à leur calcul à compter du 1er janvier 2011.
La retraite du combattant se chiffrera donc à 593,83 euros (soit 296,915 euros par semestre).
Rappelons que pour percevoir la retraite du combattant, il faut être titulaire de la Carte du Combattant laquelle est décernée par l’Office National des (…)

Devant 12 présidents africains dont les pays commémorent le cinquantenaire de leurs indépendances et qui ont été invités à participer aux célébrations du 14 juillet en France, le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010 :
« C’est pour témoigner de notre reconnaissance indéfectible envers les anciens combattants originaires de vos pays que nous souhaitons les voir bénéficier désormais des mêmes prestations de retraite que leurs frères d’armes français »
L’annonce de (…)

RELEVEMENT DE LA RETRAITE DU COMBATTANT
La Loi de finances pour 2010 - adoptée par les Parlementaires - a décidé d’un relèvement de la retraite du combattant au 1er Juillet 2010. L’indice, servant à son calcul, devrait progresser de 2 points et passer de 41 à 43.
Par ailleurs, la valeur de ce point d’indice a également été relevée récemment, s’établissant actuellement à 13,45 €.
En conséquence,
la retraite du Combattant devrait s’élever à compter du 1er Juillet 2010 à 589,96 euros (…)

Nous avons reçu de Maître Claire AUBERTIE-MOUREN, Avocat Honoraire, rédacteur du dernier Code Pratique des pensions militaires d’invalidité aux éditions LAVAUZELLE (mars 2010), un courrier nous informant d’une décision du Conseil d’Etat du 12 octobre 2009 qui présente un grand intérêt quant à la définition de la notion de blessure en matière de pensions militaires d’invalidité.
Nous la remercions.
Voici le texte de sa correspondance. Vers une nouvelle définition de la notion de blessure (…)

Le Conseil d’Etat par décision n°328282 du 26 mars 2010 a enjoint au Gouvernement d’attribuer le bénéfice de la « Campagne Double » en matière de retraite professionnelle à certains fonctionnaires, travailleurs d’Etat et assimilées Anciens Combattants pensionnés de la Guerre d’Algérie, des combats de Tunisie et du Maroc (1952-1962).
Cette mesure devrait permettre aux intéressés dont la retraite professionnelle n’est pas au plafond, d’en profiter. Le Gouvernement a 4 mois pour appliquer ce (…)

Nous avons été prévenus par un de nos fidèles et précieux correspondants d’Algérie de la décision du 17 mars 2010 du Conseil d’État qui, sur plainte de nos Camarades de l’ANCAC, a décidé :
« ... d’annuler pour excès de pouvoir la décision du secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants du 24 avril 2009 rejetant sa demande tendant à l’adoption des dispositions réglementaires permettant l’attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et (…)

Le plafond annuel majorable des rentes mutualistes du combattant a été fixé par l’article 101 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 (loi de finances pour 2007) à 125 points d’indice de pension militaire d’invalidité.
La valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité, en vigueur à ce jour – modifiée proportionnellement à l’évolution de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’Etat, tel qu’il est défini par l’Institut national de la statistique (…)

RELEVEMENT DE LA RETRAITE DU COMBATTANT ET DES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITE
La Loi de finances pour 2009 a décidé d’un relèvement de la retraite du combattant au 1er Juillet. L’indice, servant à son calcul, progressera donc de 2 points et passe de 39 à 41.
Par ailleurs, la valeur de ce point d’indice a également été relevée au 1er juillet 2009 à 13.68 €.
En conséquence, la retraite du Combattant s’élèvera, à compter du 1er Juillet 2009, à 560.88 euros par an, soit 280.44 euros par (…)

Du nouveau pour les Combattants des Opérations Extérieures
Des arrêtés en date du 23 février 2009 sont parus au Journal Officiel du 6 mars et concernent les militaires ayant participé aux opérations extérieures suivantes : Kosovo (Missions des Nations Unies – MINUK 1999 et EULEX 2008), République Centrafricaine et Tchad (Mission de police des Nations Unies MINURCAT 2007), territoire de la Palestine (Missions d’assistance aux contrôles des frontières EUBAM 2005), Afghanistan (Mission de (…)

Cet article a paru dans le « Bulletin mensuel d’Information, de Communication et de Dialogue » numéro 77, de janvier 2009, supplément à notre journal « Le réveil des combattants ». LA REVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (R.G.P.P.) ET LE CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS N ° 2 (C.O.M.2)
RÉPONDENT-ILS AUX INTÉRETS DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE OU ORGANISENT-ILS LA CASSE DU SECRÉTARIAT D’ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET L’ASPHYXIE DE L’ONAC ET DE SES SERVICES EN VUE DE (…)

Cet article a paru dans le « Bulletin mensuel d’Information, de Communication et de Dialogue » numéro 77, de janvier 2009, supplément à notre journal « Le réveil des combattants ». La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) décidée autoritairement par le Président de la République vise — entre autres choses — à diminuer le nombre de Fonctionnaires, à les faire travailler plus et à porter atteinte au principe de Fonction publique et à la notion des services publics.
Dans ce (…)

Cet article a paru dans le « Bulletin mensuel d’Information, de Communication et de Dialogue » numéro 77, de janvier 2009, supplément à notre journal « Le réveil des combattants ». Le Code des pensions militaires a prévu dans son article L 79 que, en cas de contestations portant sur les pensions PMI, elles soient « jugées, en premier ressort, par le tribunal départementale des pensions du domicile de l’intéressé et — en appel — par la Cour régionale des pensions ».
Or, un texte de loi (…)

=http://www.arac51.com/pdf/NOUVEAUX MONTANTS DES PENSIONS ET DE LA RETRAITE A COMPTER DU 1er octobre 2008.pdf

RELEVEMENT DE LA RETRAITE DU COMBATTANT
La Loi de finances pour 2008 - adoptée par les Parlementaires - a décidé d’un relèvement de la retraite du combattant au 1er Juillet prochain. L’indice, servant à son calcul, devrait progresser de 2 points et passer de 37 à 39.
Par ailleurs, la valeur de ce point d’indice a également été relevée récemment, s’établissant actuellement à 13,45 €.
En conséquence,
la retraite du Combattant devrait s’élever à compter du 1er Juillet à 524,55 euros (…)

=http://www.arac51.com/onac/guidonac.html

Afin d’éviter d’éventuelles mauvaises surprises, quelques précautions s’imposent au moment d’avoir recours aux services d’un plombier.
Fuite d’eau, tuyaux bouchés, installation sanitaires à changer...
Les plombiers doivent respecter certaines obligations strictement définies par la loi.
L’AFFICHAGE OBLIGATOIRE DES PRIX
Les entreprises de plomberies doivent, préalablement à tous travaux, faire connaître à leur clientèle les indications suivantes : Les taux horaires de main-d’oeuvre (…)

Diplome d’honneur et insignes de porte-drapeau
............................................ Un peu d’histoire
Emblème national de la République, le drapeau tricolore est né sous la Révolution, de la réunion de la couleur du Roi (le blanc) à celles de la ville de Paris (le bleu et le rouge). Aux premiers jours de la Révolution de 1789, les trois couleurs sont d’abord réunies dans une cocarde. Le 17 juillet (la Bastille a été prise le 14) Louis XVI, venu officialiser la nouvelle garde (…)

– Historique et description Bénéficiaires et conditions d’attribution Procédure d’obtention Procédure de remise Droits conférés
Cette médaille s’appelle encore : Médaille commémorative des Opérations de Sécurité et de Maintien de l’Ordre avec barrette Algérie.
Cette dénommination n’est évidemment plus logique depuis la reconnaissance, par la loi du 18 octobre 1999, d’un état de guerre en Algérie de 1954 à 1962.
Une proposition de loi a été déposée relative à la création (…)

Historique
Au lendemain de la Grande Guerre, les associations d’anciens-combattants, soutenues par de nombreux parlementaires, oeuvrèrent pour faire reconnaître par la nation un statut particulier à ceux qui avaient participé au combat. Huit ans après l’armistice, leur action fut couronnée de succès.
La loi du 19 décembre 1926 a créé la carte du Combattant au profit des personnes relevant de l’office national du Combattant : Anciens Combattants de 1914-1918, de 1870-1871 et des (…)

Parallèlement aux droits fondamentaux à reconnaissance que sont les statuts et les titres, le monde combattant bénéficie de nombreux droits à reconnaissance dits « annexes ».
Les documents établis par les services départementaux pour permettre aux ressortissants d’exercer leurs droits annexes répondent soit à une activité découlant de textes, soit à un service rendu à la demande des intéressés ou d’autres administrations.
Il s’agit : d’imprimés d’autres administrations, à remplir avec (…)

Les services départementaux de l’ONAC sont chargés de l’instruction des dossiers relatifs aux mesures pérennes adoptées par le gouvernement en faveur des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ayant servi en Algérie, et de leurs conjoints survivants.
Il s’agit de 3 mesures issues de dispositions législatives : l’allocation de reconnaissance allouée aux anciens supplétifs et aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, l’aide spécifique aux conjoints (…)

La retraite du combattant est instituée au profit des anciens combattants âgés de 65 ans et titulaires de la carte du combattant.
Toutefois elle peut être attribuée à partir de 60 ans si l’ancien combattant est domicilié dans un département ou territoire d’Outre-mer, ou bénéficiaire de l’allocation du Fonds de Solidarité Vieillesse, ou d’une pension militaire d’invalidité concédée au titre de services accomplis au cours de campagnes de guerre ou d’opérations de maintien de l’ordre hors (…)

– Bénéficiaires Procédure Conditions d’attribution Droits
Tout civil ou militaire peut prétendre au Titre de Reconnaissance de la Nation s’il a pris part à l’un des conflits contemporains, à la condition qu’il ait servi au moins 90 jours, consécutifs ou non, dans des unités militaires, reconnues combattantes ou non, de l’Armée française, d’armées alliées ou de forces internationales, ayant opéré pendant les périodes et dans des Etats ou territoires ouvrant vocation à la carte du (…)

L’ONAC a pour mission de délivrer la carte du combattant au titre des différentes générations du feu.
Cette carte constitue la reconnaissance du statut d’ancien combattant et permet l’accès à un certain nombre de droits dont l’attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN).
Les conditions d’attribution
En dehors des conditions particulières à certains conflits, la satisfaction de l’une des conditions générales suivantes, qui concernent tous les conflits, donne droit à la (…)

Tout pour vous aider à connaître vos Droits.

Tout pour vous aider à faire valoir vos droits : imprimés, adresses, etc..

Le débat budgétaire à l’Assemblée Nationale et au Sénat a permis d’accorder deux mesures nouvelles aux crédits 2006 en faveur des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre. Ainsi, le code des pensions militaires d’invalidité a été modifié par l’introduction de la notion de « conjoint survivant » permettant désormais au veuf d’une femme ACVG pensionnée de guerre (au-delà de 60 %) de bénéficier d’une pension de réversion - ce qui était impossible jusque là - que le couple ait été marié, en (…)